Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 29)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « publics », insérer les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Dans le but de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement précise que l’article 19bis A ne concerne que les établissement publics de l’État et pas les établissements publics l...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa du présent article », les mots : « présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux références : « 4 et 5 » les références : « 7 et 8 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « participation du public », les mots : « procédure de participation du public effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « une », insérer les mots : « procédure de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « autorisation », insérer le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, après le mot : « projets », insérer les mots : « mentionnés aux I et II de l’article L. 121‑8 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa», les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑7, les mots : « mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35‑2 » sont remplacés par les mots : « de la personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 35‑2 ». ; » E...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés. » « III. - Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Cons...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 2 et aux premier et sixième alinéas de l’article 7 de la loi, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ; « 2° À l’articl...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase de l’article L. 211‑7, les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l’article L. 411‑1 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212-1 est complété par un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté via un amendement sénatorial a pour objet d’autoriser les médecins anatomopathologistes à entrer au capital des laboratoires de biologie médicale. Concernant l’implication des spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques (ACP) au sein des laboratoires de biologie médicale (L...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est applicable à compter du » les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « forestières ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié en première lecture le troisième alinéa de l’article 33 afin de limiter, pour les agents contractuels de droit privé, la possibilité de constater les infractions aux seuls infractions forestières, c’est à dire celles prévues par l’article L161‑1 du code fo...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 256‑2 est ainsi rédigé : « Les organismes d’inspection chargés de ce contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l’autorité administrative compé...

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « La Monnaie de Paris est habilité à exercer l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement par lui-même ou par le biais de filiales et prises de participations. » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.