Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4)

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au ...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ». II. – Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 10 la phrase suivante : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe. » Exposé sommaire : L'article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. À la différence de l'état d'urgen...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d'actes terroristes « ne peut excéder six mois ». Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commissi...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de tout...

Le dernier alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine d'amende encourue par la personne morale qui exerce l'activité définie au 2 du I ou au III du même article 6 est portée à 1 500 000 euros lorsqu'elle refuse ou s'abstient de...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Outre son caractère dissuasif, la mesure de fermeture temporaire d'un lieu de culte doit permettre un ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La France s'apprête à mettre fin au rétablissement temporaire des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espace Schengen, décidé au lendemain des attentats du 13 nov...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 € », les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : Lorsqu'un lieu de culte provoquant à la commission d'actes terroristes est fermé par l'autorité préfectorale, il faut qu'une éventuelle réouverture clandestine de ce lieu de culte soit...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l'accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amend...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés aux quatrième et sixième alinéas retiennent dans un lieu adapté les personnes mentionnées au septième alinéa, ainsi que les bagages ou véhicules détenus ou utilisés par celles-ci, pour une durée qui ne peut excéder deux heures. Le procureur de la République est immédiatement...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l'espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu'au 2 novembre 2018. Exposé sommaire : Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, la République française a rétabli des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espace...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, dans les « périm...

Après le mot : « déterminé », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement souhaite ne plus appliquer le dispositif d'assignation à résidence prévu par le régime de l'état d'urgence, pour lui substituer des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » qui sont totalement ...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère qui est déclarée coupable d'un crime ou d'u...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu'avec le consentement des personnes faisant l'objet de ce...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique ou de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 2210. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susce...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : La définition du périmètre de protection ne doit pas être trop restrictive et laissée à l'appréciation in concreto des autorités. Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui n'avait pas retenu le caractère « imm...