Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 1er ac)

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques destinés à l’alimentation. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyc...

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux entreprises solidaires d’utilité sociale dans le but d’en éviter la d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « arrêté ministériel ». Exposé sommaire : L’utilisation des boues d’épuration comme élément d’enrichissement des sols est un réel enjeu d’économie circulaires. Cet article nouveau a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être traitées p...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette...

À compter du 1er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés. Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’origine nucléaire. Exposé...

L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les surfaces de vente est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’applicatio...

Les alinéas 6 et 7 sont ainsi rédigés : « Chaque éco-organisme met en place, auprès de son instance de gouvernance, un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers ainsi que des représentants d’opérateurs de la préventio...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par les représentants du monde agricole, propose de préciser que le compostage des boues d’épuration utilise des matières végétales comme agents structurants q...

Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « 1 % déchets » prévu par la n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Exposé sommaire : Amendement d’appel : La loi du 7 juillet 2014...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. II. – Son taux est ainsi fixé : % de matière recycléeTaux de la taxe en % ...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : L’épandage des boues d’épuration doit répondre à des critères strictes de qualité agronom...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits qu’il souhaite acquérir, cet amendement propose une harmonisation de l’indice de ré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception des établissements relevant des dispositions du décret mentionné à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la fin de la mise à disposition gratuite des bouteilles en plastique contenant des boissons aux établ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de réduction de la mise sur le marché d’emballages et d’emballages plastiques à usage unique, » les mots : « de 20 % de réduction de la mise sur le marché des produits en plastique mentionnés au II de l’article L. 541‑10. ». Exposé sommaire : Le Sénat a permis d’intégrer dans le cahier des charges des...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage, et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux consommateurs de comparer la durabilité des produits qu’il souhaite acquérir, il convient de prévoir l’harmonisation de s...

Au deuxième alinéa, après les mots :« étude d’impact », insérer les mots :« , transmise au Parlement ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une mise en œuvre d'une éventuelle consigne, il serait pertinent qu'une étude d'impact soit réalisée et qu'elle soit rendue publique via une transmission au Parlement. Au vu des négociations encore en cours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 B introduit au Sénat vise à étendre l’obligation de don des invendus alimentaires, au commerçant qui vend des denrées sur le marché. Cette obligation d’une convention de don concerne actuellement les distributeurs ayant une surface de vente de plus de 400m2, les opérateurs de la restaurati...

À l’alinéa 28, après le mot : « chimiques, insérer les mots : « autres que ceux utilisés à des fins industrielles et » ; Exposé sommaire : Les déchèteries reçoivent une partie des déchets dangereux des ménages (les déchets diffus spécifiques, DDS), mais elles ne sont absolument pas en mesure de prendre en charge les déchets industriels da...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , notamment par des soutiens financiers ». Exposé sommaire : L’harmonisation des consignes de tri sur tout le territoire national est une étape essentielle pour une meilleure approche du geste de tri, simplifié et cohérent pour nos concitoyens. Afin de que cette transition, avancée par le Gouvernement, s...