Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 decies)

I. – Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou détermin...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur agricole y compris dans les ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition » le mot : « acceptent ». Exposé sommaire : La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium. Cet amendement prévoit d'augmenter la contra...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il y a urgence à adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédige...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « familiers » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2021. « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité san...

Après l'article L. 654‑22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-23 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑23. – I. – Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. « II ...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « école » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement scolaire » ; 2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État, en application de l'...

Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. » Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figu...

Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. » Exposé sommaire : Le droit existant, qui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. » Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publicat...

À l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée. Exposé sommaire : En parallèle des dispositions adoptées à l'article 1er du projet de loi, il convient de prévoir,...

Après le mot : « Élargir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 441‑7 est ainsi modifié : – Le neuvième alinéa est supprimé ; – Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ; 2° À la fin du dernier al...