Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

225 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE2044 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Après l'article L. 654‑22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-23 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑23. – I. – Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. « II ...

17/04/2018 — Amendement N° CE2050 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « école » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement scolaire » ; 2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services...

17/04/2018 — Amendement N° CE2059 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 9, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2060 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 13, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2065 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État, en application de l'...

17/04/2018 — Amendement N° CE2061 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « du » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2055 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. » Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figu...

17/04/2018 — Amendement N° CE2045 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. » Exposé sommaire : Le droit existant, qui...

17/04/2018 — Amendement N° CE2027 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. » Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publicat...

17/04/2018 — Amendement N° CE2076 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau

À l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée. Exposé sommaire : En parallèle des dispositions adoptées à l'article 1er du projet de loi, il convient de prévoir,...

17/04/2018 — Amendement N° CE2042 au texte N° 627 - Article 10 (Adopté)
M. Moreau

Après le mot : « Élargir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2037 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Moreau

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 441‑7 est ainsi modifié : – Le neuvième alinéa est supprimé ; – Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ; 2° À la fin du dernier al...

16/04/2018 — Amendement N° CE2016 au texte N° 627 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « énumérés » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2022 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
M. Moreau

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « la médiation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2023 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Si les parties au litige en sont d'accord, la durée de la médiation peut être prolongée d'un mois au plus ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d'une médiation. Sans remettre en cause cette durée légale, source d'efficacité de la procédur...

16/04/2018 — Amendement N° CE2033 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou celle prévue à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ». Expo...

16/04/2018 — Amendement N° CE1988 au texte N° 627 - Article 8 (Adopté)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa gouvernance et à sa composition » les mots : « la gouvernance et à la composition de ce conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2015 au texte N° 627 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer au mot : « énumérés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE1999 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2018 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
M. Moreau

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l'article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et adm...