Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

172 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 688 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du législateur a pour but d’œuvrer pour que tous les élèves évoluent, progressent, s’épanouissent, s’enrichissent et acquièrent des compétences dans les conditions qui leur sont le plus adaptées, et dont la société a cette responsabilité. Si l’école peut apporter à nos enfants tant au niveau d...

27/01/2021 — Amendement N° 612 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène d’endoctrinement chez les enfants. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfant...

27/01/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Six

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à des convictions pédagogiques ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à...

27/01/2021 — Amendement N° 610 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Six

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquent...

27/01/2021 — Amendement N° 609 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Naegelen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que su...

27/01/2021 — Amendement N° 608 au texte N° 3797 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Six, M. Warsmann

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.-L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs et de l’ensemble ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1612 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un choix pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet pédagogique, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet pédagogique, l’autorité de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1616 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire ne peuvent recourir à l’instruction à domicile pour cet enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1708 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Lagarde

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'une autorisation pour effectuer l'instruction en famille risque de s'opposer à la liberté d'instruction des familles. De nombreuses familles faisant le choix de ce mode d'instruction tout en respectant les principes républicains risquent de se faire pénaliser par les dispositions de cet ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1184 au texte N° 3649 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fondation servant d’intermédiaire pour recevoir les fonds lorsqu’un État étranger finance une association cultuelle. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondation servant ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1617 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Au II de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, après le mot : « personne », sont insérés les mots « figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1614 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles,...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1178 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : Le terme de "charte d'engagement républi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1193 au texte N° 3649 - Article 8 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1185 au texte N° 3649 - Article 20 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24, 24 bis et 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la jugement par comparution immédiate d'autres délits prévus par la loi de 1881, comme la négation des crimes contre l'humanité ou l'injure à caractère...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1466 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Après un délai d’un mois, le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut acceptation. » Exposé sommaire : Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1619 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir dir...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1192 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amend...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1727 au texte N° 3649 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat », les mots : « de la charte ». Exposé sommaire : Le terme de "charte d'engagement républicain" nous paraît beaucoup plus approprié, le terme de "contrat" prête à confusion.