Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

145 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1618 au texte N° 3649 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1194 au texte N° 3649 - Article 30 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi le seuil au dessus duquel la certification des comptes est obligatoire. Il s’agit de s’assurer que cette obligation ne pèsera pas sur des trop petites structures pour lesquelles cette nouvelle ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1616 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et responsables d’un enfants soumis à l’obligation scolaire ne peuvent recourir à l’instruction à domicile pour cet enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1611 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Lagarde, M. Brindeau

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1182 au texte N° 3649 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. « Le montant global des dons e...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1184 au texte N° 3649 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fondation servant d’intermédiaire pour recevoir les fonds lorsqu’un État étranger finance une association cultuelle. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondation servant ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1199 au texte N° 3649 - Article 30 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en prévoyant un compte bancaire dédié ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite renforcer les garantie de tenue de compte par les associations mixtes en prévoyant que les fonds dédiés aux activités cultuelles apparaissent sur un compte bancaire spécifiquement dédié.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1614 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut augmenter la fréquence de ses contrôles,...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1499 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M...

Substituer aux alinéas 1 à 16 les neuf alinéas suivants : « I. – L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : «...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1180 au texte N° 3649 - Article 35 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 10 000 euros », le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel le financement étranger est contrôlé.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1193 au texte N° 3649 - Article 8 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1191 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après les mots : « asiles », la fin du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigée : « , prisons et au sein de l’armée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement au sein de la loi de 1905 que l’État peut financer les services d’aumônerie...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1186 au texte N° 3649 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Lagarde, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1466 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Après un délai d’un mois, le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut acceptation. » Exposé sommaire : Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1610 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Lagarde, M. Brindeau

Substituer aux alinéas 1 à 16 les douze alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1181 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 32 afin de conserver le droit de préemption

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1192 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amend...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1469 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la référence : « L. 122‑1‑1 », la fin du troisième alinéa de l’article 131‑10 est ainsi rédigée : « . Un contrôle complémentaire est également organisé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation afin de vérifier l’acquisition des objectifs de connaissances et d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1188 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Brindeau

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière e...