Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Présentation)

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée » les mots : « ne peut engager les poursuite...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformité, » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait égal...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

A l’alinéa 2, après le mot : « appréciée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants : « Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le prés...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « autre que neuf » les mots : « d’occasion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « ce mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la ...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

À l’alinéa 17, après le mot : « ou », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ». Exposé sommaire : L'article 19 est similaire à l'article 51 du...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Il » les mots : « Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il » le mot : « Le président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « comparution », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « , soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « judiciaire, » insérer les mots : « de placement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé : « « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres austral...