Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Présentation)

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée » les mots : « ne peut engager les poursuite...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformité, » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait égal...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

A l’alinéa 2, après le mot : « appréciée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « qui lui est reprochée », les mots : « dont il est soupçonné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « de l’intéressé » les mots : « du mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « conformité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ». Exposé sommaire : L'article 19 est similaire à l'article 51 du...

À l’alinéa 8, après la référence : « quatrième alinéa », insérer la référence : « du même article 55‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « comparution », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « , soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 » les mots : « ladite infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après le mot : « apparaît », insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie supplémentaire, s'agissant d'enfants mineurs, aux opérations de relevés qui pourraient être mis en œuvre sans leur consentement. Il s'agit ainsi de préciser que le mineur doit apparaître "ma...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « que cette opération pourra se faire » les mots : « de la possibilité de procéder à cette opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé : « « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres austral...