Bioéthique
(Présentation)

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à » » les mots : « les mots : « de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle » sont remplacés par les mots : « à celui de l’un des par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 19quater qui propose une généralisation des tests génétiques dans le cadre du dépistage néonatal. Sur le fond, ce dispositif rigidifie considérablement le droit actuel en matière de diagnostic néonatal, qui est aujourd'hui prévu par voie règlementaire et évolu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l’article 19bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22bis a été adopté au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il prévoit d’ouvrir le recueil et la conservation de cellules à toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire, afin de lui permettre de bénéficier ultéri...

Après le mot : « rechercher », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et affiner la définition de la génétique somatique, dans la continuité des ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « spécialisées », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet article dispose que la prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital est assurée après concertation entre elles des équipes pluridisciplinaires spécialisées de l’ensemble des centr...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « informe les parents de l’enfant » les mots : « de l’équipe pluridisciplinaire du centre mentionné au premier alinéa du présent article et assurant la prise en charge de l’enfant informe les titulaires de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 : « de consentement du donneur et d’anonymat du don. » II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les évolutions proposées par le Sénat sur l’indemnisation ne sont pas opportunes. S’agissant de la réaffirmation des princ...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le titre II du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ces activités » les mots : « les activités mentionnées à l’article L. 513‑11‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées ci-avant. » « 2°...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « remise par le médecin » le mot : « proposée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en 1ère lecture. Le médecin ne dispose pas forcément sous la main de la liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement d...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision apportée selon laquelle la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article, par cohérence avec la position du rapporteur et le vote de l’Assemblée nationale en première lecture. Pour mémoire, à l’Asse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22ter a été adopté au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il prévoit d’autoriser les femmes accouchant en France à faire procéder à la conservation par des banques dédiées du sang et des tissus du cordon ombilical, à leur frais, en vue d’une utilisation autologue. Le rap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». » Exposé sommaire : Coordination.

Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants : « En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. « Lorsque la personne atteint un âge ne just...

Rétablir ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ; « 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cé...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à préciser que le diagnostic et la prise en charge d’une variation du développement génital doivent être réalisés conformément aux recommandations de bonnes pratiques élaborées, après concertation entre les parties prenantes, par la Haute Autorité de santé. Pour l...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. » Exposé sommaire : La présentation à...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. » Exposé sommaire : Le rapporteur souhaite revenir à la rédaction du projet de loi initial en ce qui concerne la simplification de la procédur...