Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa relatif au dispositif « anti-putsch ». Dans son discours des Mureaux, Emmanuel Macron promettait un dispositif « solide » pour empêcher les « putsch » de groupes extrémistes dans des associations cultuelles. Voilà donc le dispositif « solide », dont...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la disposition permettant aux associations cultuelles d'administrer des biens de rapport. Jusqu'ici, les associations cultuelles ne peuvent posséder et administrer que des biens directement liés à leur objet, et doivent se séparer de tout immeuble donné ou légué...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , qu’ils soient ou non » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite revenir à la version de la loi du 9 décembre 1905 avant que ne soit opérées des modifications sous le régime de Vichy. Si la majorité d'entre elles ont été supprimées à la Libération, ce...

À l’alinéa 5, après le mot : « vote », insérer les mots : « ou des initiatives de campagne électorale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe souhaite interdire l’organisation de toute initiative de campagne électorale pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « la peine d’amende ou ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge à titre de peine alternative ou de peine complémentaire en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocati...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet l'évaluation de l'adéquation des moyens affectés au Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exposé somma...

I. - Tous les titres de noblesse sont abolis et les qualifications qui s’y rattachent sont interdits à compter du 1^er juillet 2021. II. - Aucun titre de noblesse ne peut publiquement figurer dans un acte d’état civil français. Exposé sommaire : On peut s'étonner que dans un pays dont la devise est "Liberté Egalité Fraternité", l'ex...

I. Au deuxième alinéa de l’article L302‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « Ce prélèvement est fixé à 30 % du potentiel fiscal par habitant » II. L’article 302‑9‑1 du même code est ainsi modifié : 1° La cinquième phrase ...

Au deuxième alinéa du 2 de l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le taux de « 25 % » est remplacé par « 30 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter à 30% le quota minimum de logements sociaux dans les communes à forte tension locative. La France manque cruellement de logements sociaux. L...

Le II. de l'article L435-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A la suite du 2° est ajoutée la phrase suivante : "Ces ressources doivent être affectées au financement de prêts locatifs aidés d'intégration tels que définis au I. 3° de l'article 278 sexies du Code général des impôts." 2° Un 6° ainsi rédigé est aj...

Le I de l’article 65 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger le disposition de la loi Boutin qui a abaissé les plafonds d'accès au logement social. La France manque cruellement de logements sociaux. Le délai d'attente ...

I. – À compter du 1^er septembre 2021, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. ...

Une voie de circulation permettant d'accéder à plusieurs logements ne peut pas être réservée à l'usage des riverains domiciliés autour de ladite voie. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la privatisation de voies de circulation par des riverains et, ce faisant, de s'attaquer aux "gated communities". La France man...

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers u...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1° ...

Les 1° et 2° du C du I et le 7° du E du I de l'article 16 de la loi de finance pour 2020 sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20% les plus riches. Le pays est aujourd'hui confronté à une forme menaçante de séparatisme économique. Déjà calamiteuse avant la crise...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant égal...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du même code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2 ° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de tripler la contribution exceptionnel...

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : " Art 235 ter ZD bis A. I - Il est créé jusqu’au 1^er janvier 2022 une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 Code de commer...

L’article 20 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée d’établir...