Activité professionnelle indépendante
(Article 9)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’élections partielles » les mots : « de telles élections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « représentative nationale » les mots : « nationale représentative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « le mot : « supérieur » est remplacé » les mots : « la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Au neuvième alinéa de l’article 1653 C du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national ». « II. – À la troisième phrase du quatrième alinéa du 1° du I de l’article L. 6323‑2‑1 du code des transports dans sa rédaction issue de l’...

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « a qualité de président de » les mots : « préside » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en va de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des dispositions des articles L. 631-3 et L. 640-3 du p...

I. – La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 635‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Les pensions de droit personnel ou de réversion du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics sont financées par le régime mentionné à l’article L. 635‑1 et sont gérées selo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations av...

I. – Au 3° de l’article L. 3312‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑6, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au 3° de l’article L. 3332‑2 du code du travail, les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 732‑56 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 2022 et qui justifient, d’une pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salari...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’ordre des experts-comptables. » Exposé sommaire : La mesure vise à compléter l’article modifiant le nom du conseil supérieur de l...

Après le mot : « intégralité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « du patrimoine défini au deuxième alinéa de l’article L. 526‑22 sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du o...

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; « b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de ...

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « conformément » les mots : « selon les modalités prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Après la deuxième occurrence du mot : « au », la fin du dernier alinéa de l’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi rédigée : « 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail. » » Exposé sommaire : Amendement de c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la mise en œuvre de cette allocation » les mots : « cette mise en œuvre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « état des lieux » le mot : « bilan ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Exposé sommaire : La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentielles à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au m...