Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39)

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 14,5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et à la première phrase de l'alinéa 244. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à géné...

I. – Aua du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un ...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars » la date : « 30 juin ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « 27 septembre 2017 au 27 mars » les mots : « 1er janvier 2018 au 30 juin ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er ja...

I. – Au a du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « N'est pas assujetti à l'assiette mentionnée au 14ème alinéa un contribuable qui soit directement soit indirectement loue par des baux supérieurs à un an un patrimoine immobilier à des tiers » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. – À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot : « payées » insérer les mots : « utilisant des matériaux en bois » ; 2° À la fin, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % » 3° Ajouter la phrase : « Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre 2018, il est de 10 %. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L...

A l'alinéa 82, après le mot : « rapporte », insérer les mots : « lorsque la cession est intervenue au bout de deux ans de détention et ». Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des dispositions facilitatrices de cession, vise à garantir le fait que l'épargne sera bien ciblée vers d...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 169 : a) À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « activité illicite », sont insérés les mots : «, soit avoir utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux disposi...

I. – À l'article 38sexies de l'annexe 3 du code général des impôts : 1° les mots : « les fonds de commerce, » sont supprimés. 2° un second paragraphe est inséré, rédigé ainsi : « Les fonds de commerce peuvent donner lieu à un amortissement linéaire conformément aux normes comptables applicables. Cet amortissement est déductible fiscalement d...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – L'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : Remplacer chaque occurrence du mot « 2017 » par le mot : « 2019 » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - 1° Après le 230° alinéa , insérer l'alinéa suivant : « Le taux est réduit à 2,8 % pour le montant total desdits produits lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes versées ont été affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de comptes constitués d'au moins 30 % d'actifs mentionnés à l'article L. ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Quelques jours à peine après l'officialisation de l'attribution des Jeux Olympiques 2024 à Paris, la division par deux des taxes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) envoie un signal contradictoire. Si la rationalisation des taxes affectées est un objectif légitime ...

I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôt, avant le mot :« pris », sont insérés les mots : « n'excédant pas le plafond fixé par décret ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

1° A l'alinéa 6, substituer au nombre : « 12,8 » le nombre : « 14,5 » 2° En conséquence, procéder à la même coordination aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et 244. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la di...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsque la valeur vénale de la société a diminué au bout de cinq ans à compter de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du ...

I. – À l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 30 juin 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 septembre 2017...

I.- A l'alinéa 2, après les mots « fortune immobilière », ajouter les mots : « et sur les biens mobiliers exceptionnels » II.- En conséquence, à l'alinéa 4, 1° après les mots : propriétaire », insérer les mots : « et sur les biens mobiliers dont la valeur vénale unitaire dépasse 100 000 € » 2° après les mots : « fortune immobilière », insére...