Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « mission, », insérer les mots : « par principe à titre gracieux, ». Exposé sommaire : L'Agence a pour mission d'être un soutien en termes d'ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront. Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivit...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et s'appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ». Exposé sommaire : L'exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et aux niveaux régional et départemental. C'est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politique...

Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1231‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑1-1. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l'objectif, d'une part, de coordonner et faciliter les politiques d'intervention de l'État s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le conseil stratégique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires donne un avis préalable à l'examen des délibérations stratégiques du conseil d'administration. Il est composé majoritairement d'élus locaux et d'une minorité de représentants de l'État. » Exposé sommaire : Amendem...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et les présidents des commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Afin que l'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires soit totalement coordonnée avec l'aménagement des territoires, il est essentiel que les...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone frontalière. » Exposé sommaire : Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l'esprit du texte.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que les territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone de montagne et en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d'autant plus que ces territoires corresp...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, en lien avec les régions, qui évalue et fait des propositions sur l'instruction des dossiers sollicitant des fonds européens. Exposé sommaire : Suite au retard de la France qui figure parmi les mauvais élèves en pourcentage d...

À l'alinéa 5, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , des élus locaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a donc pour objet d'inclure des élus locaux dans le conseil d'administration, organe qui assure la bonne marche de l'entité, afin que ceux-ci soient pleinement impliqués dans la coordination de l'action des territoires.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires consulte, préalablement à toute opération : « 1° Atout France ; « 2° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; « 3° Le Centre d'études sur les risques, l'environnement, les mobilités et l'aménagement. » Expo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires....

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des territoires. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence nationale de la cohésion des territoires doit prendre en compte les enjeux afférents à l'ensemble des territoires de France. Pour ce faire, il doit, dans sa com...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l'agence exercent leurs missions sous la coordination du représentant de l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. La réhabilitation de l'...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dont ceux du secteur associatif en lien avec la politique de la ville, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inclure également les porteurs de projet du secteur associatif en lien avec la politique de la ville. Ils sont des acteurs indispe...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , de la qualité de l'air ». Exposé sommaire : L'article 2 définit les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette structure vient notamment en soutien des collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre des pr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Il compte au moins un élu de zone de montagne et un élu de zone frontalière. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de zone de montagne et d'un élu de zone frontalière au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.