Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

Au second alinéa de l'alinéa 35, substituer au mot : « prévu » le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et à l'article 1822, », les mots : « , à l'article 1822 et à l'intitulé du II de la section I du chapitre II du titre premier de la deuxième partie du livre premier, ». Exposé sommaire : Àmendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « aux 2° à 9° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « E. Au III du même article, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots « à l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

À l'alinéa 18, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » , et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination législative.

À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les installations ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « tribunaux », insérer les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « AA. - Au 5 du G du I, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer d'un mois, au 1er septembre 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la...

I. – L'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II : a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l'article 806 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjo...

À l'alinéa 55, après la référence : « F » insérer la référence : « et du Gbis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 336 de la commission des finances.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au » les mots : « entre le 1er septembre 2018 et le ». Exposé sommaire : Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pou...

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 211‑35 » la référence : « L. 221‑35 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, après le mot : « pas », insérer les mots : « un État ou territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 34, après le mot : « conservation », insérer les mots : « pendant trois ans ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « apport » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « motivations », le mot : « motifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 1466 A, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « après la référence : « 1465 B, » est insérée la référence : « 1466 B, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 60 : « Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 70 : « Au titre des trois années suivant la période d'exonération, la moitié…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement r...

I. – À l'alinéa 50, substituer au mot : « où », les mots : « au cours de laquelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.