Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article liminaire)

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « part », insérer les mots : « supérieure à 2 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , supérieure à 2 % ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire le montant maximal de reprise financière pour les collectivités ou les établissements dont le montant des dépenses exécutées est supé...

Substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de cet article : « À compter de l'exercice 2019, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d'emplois du projet de loi de finances pour 2018 n'a pas été élaboré conformément au présent article. Par conséquent, il convie...

Rétablir ainsi l'alinéa 3 : «(En points de produit intérieur brut potentiel) 201720182019202020212022 Solde structurel– 2,2– 2,1– 1,8– 1,6– 1,2– 0,8 Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les trajectoires de solde structurel et d'ajustement structurel adoptées en première lecture par l'Assembl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑202...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : II. – Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territ...

Rétablir ainsi cet article : « Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que l...

I. – À l'alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 2,6 », le nombre : « – 2,8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « – 0,1 », le nombre : « – 0,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «(En points de produit intérieur brut) 201720182019202020212022 Solde public effectif‑2,9‑2,8‑3,0‑1,5‑0,9‑0,2 Dont : ‑ administrations publiques centrales- 3,3- 3,5- 4,0- 2,7-2,4-1,9 ‑ administrations publiques locales 0,10,10,20,3 0,60,8 ‑ administrations de sécurité sociale0,20,50,80,80,8 » Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif d'évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons : – celui-ci peut être satisfait par l'adoption d'un amendement à l'article 27ter; – un tel dispositif doit être inséré dans le Titre II du projet de loi sur les dispositions relati...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 23bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, : – une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale (alinéa 1) ; – et une...

I. - Compléter l'alinéa 21 par les mots : « de l'entreprise » ; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. - En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « comparables utilisés » les mots : « transactions comparables utilisées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « contre le risque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le 3 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « II. Les I A et I sont applicables à compter...(le re...

I. – La première phrase du VI de l'article 199undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

À l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité. L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.