Projet de loi de finances pour 2020
(Article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui modifie les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI dans le but de permettre aux contribuables touchés par ce plafonnement de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons. Ces contribuables peuvent déjà bénéficier de la réd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat autorisant les conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux (DMTO), en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat intégrant dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés à la suite ...

À l'alinéa 66, supprimer la référence : « le VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 49bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui crée une nouvelle dépense fiscale : un crédit d’impôt au titre des prêts à taux zéro accordés par les établissements de crédits aux étudiants. La mesure proposée, dont le coût risque d’êt...

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes. En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : «Article 4. – I. – Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. – Le caractère in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50terdeciesC, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui rétablit dans les départements d’outre-mer la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif. L’extinction de cet outil résulte de la loi de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat conditionnant l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires à une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ...

I. – Supprimer l’alinéa 91. II. – Substituer à l’alinéa 96 les cinq alinéas suivants : « 8° L’article 1414 D, tel qu’il résulte du 5° du B du présent I, est ainsi modifié : «a) Après les mots : « caractère lucratif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de geler pour cinq ans les conditions d’application du mécénat d’entreprise s’agissant des fondations d’entreprise. Dès lors, toute modification que serait amené à décider le Parlem...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la version de l’article 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. La mise en place de ce surcroît de taxe de solidarité sur les billets d’avion, issu du deuxième conseil de défense écologique, ne peut souffrir d’un ajournement eu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), par une délibération prise dans les conditions de dro...