Projet de loi de finances pour 2020
(Article 26)

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité in...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présenta...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – Substituer aux alinéas 49 à 53 les trois alinéas suivant : «b) Le III est ainsi modifié : «i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; «ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et ». III. – Supprimer l’alinéa 66. IV...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décolletage », insérer le signe : « , ». II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « I du ». III. – À l’alinéa 5, après le mot « alinéa », insérer les mots « du I ». IV. – À l’alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». V. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « 3° La derni...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - Supprimer l’alinéa 66. ». Exposé sommaire : Sous-amendement procédant à une coordination.

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : «i) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce taux minimum est porté à 20 % en 2021 et à 30 % à compter de 2022. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d’introduire davantage de progressivité dans le dispositif de mutualisation proposé par l’amendement CF1385. Le ta...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « «Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animéeCentre national du cinéma et de l’image animée (CNC) 465 000 » » II. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – L’article L....

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Article 1609 sexdecies B du code général des impôtsCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 80 000 II. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l’article 1...

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 33°bis Après la soixante-seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigé : « «Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelleInstitut national de la propriété industrielle (INPI)230 000 » » II. – Après l’alinéa 59, insérer les alinéas suivants : « IIbis....

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au dernier alinéa du I de l'article 1604, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un quart ». Exposé sommaire : Le présent amendement abaisse de 50 % à 25 % la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au pro...

I. – À l'alinéa 21, après les mots : « sont insérés les articles 265octies A », insérer les mots : «, 265 octies AA ». II. – Après l'alinéa 21, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Art. 265octies AA.- Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux miss...

À l’alinéa 159, après les mots : « s’agissant du barème prévu au A du III, 40 % » insérer le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - Après l’alinéa 66, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIbis. - L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R....

I. - Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « VIIbis. - L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 1...

I - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « les deux alinéas suivants » ; les mots : « l’alinéa suivant ». II - Supprimer les alinéas 1, 2 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement maintient uniquement la suppression d’une dépense fiscale visée par l’amendement, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les deux alinéas suivants » ; les mots : « l’alinéa suivant ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la suppression de la taxe annuelle sur les produits cosmétiques régie par l’article 1600‑0 P du code général des impôts.

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. - L’intitulé du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est remplacé par l’intitulé : « Compensation des charges de service public de l’énergie » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le CAS « Transition énergétique » pour qu'il désigne mieux c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 732 A et 733 » ; les mots : « et 732 A ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure l’article 733 de l’amendement principal qui est déjà traité par l’article 6. Le sous-amendement conserve ainsi la suppression du droit fixe de 125 euros pour les actes constatant : - la cession à titre oné...

À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « territoriale de Corse et des départements de Corse » les mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences ...