Respect des principes de la république
(Article 13)

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traite...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons nous atta...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même peine s’applique à celui qui exerce des pressions de quelque nature que ce soit, contre un individu en vue d’obtenir le port d’une tenue vestimentaire religieuse pour satisfaire à des motifs à caractère religieux. » » Exposé sommaire ...

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑4 ainsi rédigé : « Art. 36‑4. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d...

Après l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Les règles issues de l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 910‑1 du code civil sont applicables aux établissements d’enseignement privés qui ne s...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , syndicats professionnels » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « , à un syndicat professionnel ». III. – En conséquen...

Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « apologie », sont insérés les mots : « , de la négation ou de la banalisation » ; 2° Après la référence : « article 24 », sont insérés les références : « e...

L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, au seul motif de lutter contre le prosélytisme religieux au sein de l’entreprise. » ...

L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, au seul motif de lutter contre le séparatisme et le communautarisme religieux au sei...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association, disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain, prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républi...

Au 12° de l’article 131‑6 du code pénal, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « certains quartiers, ». Exposé sommaire : La peine d'interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux est utile pour enrayer les atteintes au principes de la République, en empêchant certaines personnes de se re...

Au septième alinéa de l’article L114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans l'état actu...

L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut interdire l’utilisation de locaux communaux par une association cultuelle souhaitant l’utiliser pour des motifs religieux. » Exposé sommaire : Aujourd'hui il n'est pas possible pour les maires qui le souhaitent d'inte...

I. Il est inséré un article L. 45‑1 au code électoral ainsi rédigé : « Le préfet de département peut refuser l’enregistrement de la candidature d’une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. "Les voies de recours de cette décision sont fixées par un décret en conseil d’État....

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article L. 432‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑11‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part...

Après l’article 433- 10 du code pénal, il est inséré un article 433‑11 ainsi rédigé : « 433‑11. Le refus pour une personne se trouvant dans l’espace public de retirer, sur injonction d’un agent mentionné à l’article 15 du code de procédure pénale et qui se trouve dans l’exercice de ses fonctions, tout vêtement couvrant le visage ou la tête est...

Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe républicain de laïcité : la religion étant une affaire privée, elle ne saurait s'exprimer dans les établ...

Rédiger ainsi cet article : « Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement sur sur les dérives intellectuelles idéologiques contraires aux principes républicains dans le milieu universitaire. Exposé sommaire : La défense des principes de la République promue par ce projet de loi passe également par un ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :