Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « du service public de l’eau » les mots : « des services publics de l'eau et de l'assainissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe », les mots : « syndicat mixte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « par ailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. » Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’as...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « leur exercice » les mots : « l’exercice de ces missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « distinguant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , d’une part, les contributions dues au titre du service public d’eau potable et, d’autre part, celles dues au titre du service public d’assainissement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont membres du syndicat mixte : « 1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord Basse-Terre ; « 2° La région de Guadeloupe ; « 3° Le département de la Guadeloupe. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. » Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’assainissement, le pr...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’établissement », les mots : « Le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réponse », insérer les mots : « des organes délibérants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « syndicat », insérer le mot : « mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en eau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « d’eau et d’assainissement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement », les mots : « les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et », les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ». Exposé so...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « entre eux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « statuts », insérer les mots : « du syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « ouvert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.