Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « du service public de l’eau » les mots : « des services publics de l'eau et de l'assainissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe », les mots : « syndicat mixte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « par ailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « en outre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. » Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’as...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « leur exercice » les mots : « l’exercice de ces missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte mentionné au I de l’article 1^er. Elle comprend : « 1° Des représentants des membres dudit syndicat mixte désignés selon les règles fixées dans ses statuts ; « 2° Des représentants d’associations d’usagers ; « 3° Des représentants...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont membres du syndicat mixte : « 1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord Basse-Terre ; « 2° La région de Guadeloupe ; « 3° Le département de la Guadeloupe. » Exposé sommaire ...

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’établissement », les mots : « Le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rendu », insérer les mots : « aux usagers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « syndicat », insérer le mot : « mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.

À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « réseaux », insérer les mots : « d’eau et d’assainissement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement », les mots : « les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – En cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable. » Exposé sommaire : Plus que les pannes inopinées, c'est la pratique des « tours d'eau » qui s'avère particulièrement ...

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « entre eux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il » les mots : « Le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « statuts », insérer les mots : « du syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « ouvert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.