Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

130 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL1073 au texte N° 1349 - Article 5 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 2, avant le mot : « juge », insérer le mot : « au ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot : « notaire », insérer les mots : « à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL911 au texte N° 1349 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 10 sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 6 et 7. III. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa su...

06/11/2018 — Amendement N° CL1068 au texte N° 1349 - Article 5 (Adopté)
Mme Avia

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Après l'article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847bis ainsi rédigé : « «Art. 847bis. – Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311‑20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. » « IX. – La perte...

06/11/2018 — Amendement N° CL863 au texte N° 1349 - Article 12 ter (Adopté)
Mme Avia

Après le mot : « avocats », insérer les mots : « en présence des parties ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de concilier la garantie des droits des personnes avec l'engagement des professionnels du droit dans la modernisation et la numérisation de leur activité. L'article 12ter, dans sa rédaction adoptée par le Sénat, n'est...

06/11/2018 — Amendement N° CL747 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

06/11/2018 — Amendement N° CL932 au texte N° 1349 - Article 23 (Adopté)
Mme Avia

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233‑7 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL934 au texte N° 1349 - Article 23 (Adopté)
Mme Avia

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d'État, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL929 au texte N° 1349 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « impartialité, indépendance, compétence et diligence. » Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle afin d'imposer aux services en ligne les mêmes obligations d'impartialité, de compétence et de diligence que celles visant les médiateurs en matière administrative, aux...

06/11/2018 — Amendement N° CL927 au texte N° 1349 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser ». En effet, cette obligation reviendrait à imposer aux services en ligne de fournir des informations ...

06/11/2018 — Amendement N° CL763 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Objet Cet amendement rét...

06/11/2018 — Amendement N° CL910 au texte N° 1349 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 4° de l'article L. 153‑1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 741‑4 du code de justice administrative, les mots : « la publication »...

06/11/2018 — Amendement N° CL926 au texte N° 1349 - Article 3 (Adopté)
Mme Avia

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques ou morales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 3, 6 et 7 et à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL912 au texte N° 1349 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia

I. – Après le mot : « électronique », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence à « l'authenticité » des décisions mises à disposition du public, notion étrangère au concept d'open data. En effet, l'authenticité ...

06/11/2018 — Sous-Amendement N° CL1079 à l'amendement N° CL744 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Avia

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 10° L'article 1399 est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisé à conclure seul une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée. » Exposé sommaire : Le p...

06/11/2018 — Amendement N° CL743 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

06/11/2018 — Amendement N° CL860 au texte N° 1349 - Article 10 (Adopté)
Mme Avia

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL765 au texte N° 1349 - Article 31 bis (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...

06/11/2018 — Amendement N° CL858 au texte N° 1349 - Article 6 (Adopté)
Mme Avia

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2018 — Amendement N° CL913 au texte N° 1349 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « décisions sont mises » les mots : « jugements sont mis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « décisions » le mot : « jugements ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle par rapport aux dispositions du titre préliminaire du code de justice administrati...