Bioéthique
(Article 2)

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « procréation », insérer les mots et la phrase suivants : « en France ou dans un pays étranger où elle est possible ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger. Il est proposé ici de clari...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’AFM-Téléthon. Si l’intérêt « des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations dans lesquelles les personnes concernées ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 2141‑2 – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre au projet parental de tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée après une évaluation médicale et psychologique selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. » Exposé sommaire : En 2...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3° À ce que ses gamètes soient détruits. » II. – En conséquence, à la fin de la l’alinéa 17, substituer aux mots : « il soit mis fin à leur conservation. » les mots : « ils soient détruits. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « , il est mis fin à la conservation des g...

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « femme non mariée » les mots : « femme seule ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à la fin de l’alinéa 18, à l’alinéa 19, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, à la fin de l’alinéa 27 et à...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état de l’organisation du don de gamètes et des conditions de recours au don de gamètes sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge des demandeurs se fait dans le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des personnes concernées ». Exposé sommaire : Tirant les conséquences des discriminations documentées par les travaux scientifiques de Colette Chaland sur l’accueil des couples de perso...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’accès à l’assistance médicale à la procréation sont régies par les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un principe général de non-discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en vue d...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Une liste de ces tests est établie par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence de biomédecine. » Exposé sommaire : Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure d’assistance médicale à la procréation vouée à l’échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont néce...

Après le mot : « procréation » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l’évaluation psychologique et médicale prévue en application de l’article L. 2141‑10 dans l’objet même de l’AMP, car une telle rédaction de l’article L. 2141‑2 laisserait penser, d’une part, que l’accès à l’AMP est...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneuses et donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart d’entre eux sont en bonne santé ...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « Elle statue : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Elle autorise de manière exprès les demandes d’accès à des données non identifiantes relatives au tiers donneur ; » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence : « 2° » les mots : « Elle statue ». ...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « un médecin ayant » les mots : « le médecin, ayant par ailleurs ». Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 1 du projet de loi est certainement l’un des plus importants, dans la mesure où il décrit une étape majeure du processus d’accès à l’aide médicale à la procréation pour les couples composés d’u...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans préjudice de ces modalités, chaque demande est traitée selon des conditions équivalentes de recevabilité et de délai de prise en charge. » Exposé sommaire : Afin d’instaurer concrètement des conditions d’équité dans l’accès des personnes à l’assistance médicale à la procréation, cet amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité toutes les personnes qui sont en capacité de mener une grossesse. Il parait légitime d’étendre la possibilité d’accès à l’assistance médicale à la ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une évaluation médicale et psychologique » les mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modif...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , recueilli avant même de procéder au don, conditionne le recueil des gamètes ou le transfert d’embryon. » Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet alinéa fait preuve d’une certaine ambiguïté en laissant entendre que les futurs donneurs pourraient choisir de donner de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'éviter la destruction complète du stock de gamètes prévue par ce texte. Pour cela, la Commission contactera les anciens donneurs pour recueillir leur consentement éclairé sur le deve...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des informations le concernant portant sur » les mots : « les informations non-identifiantes le concernant, définies comme telles ». Exposé sommaire : La définition de la notion « d’information non-identifiante » introduite par ce projet de loi est essentielle puisqu’elle est directement liée au nouve...