Bioéthique
(Article 14)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les activités cliniques et biologiques d’AMP sont soumises à autorisation des agences régionales de santé (ARS) après avis de l’Agence de la biomédecine, laquelle est chargée d’évaluer ces activités. La loi de juillet 2011 a confié à l’Agence de biomédecine la mission de publier régulièrement les résu...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces alinéas empêchent l'assistance médicale d'un couple en cas de demande de divorce, de demande de séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de cessation de la communauté de vie. Ces alinéas paraissent superfétatoires dans le cas où l'un des membres du couple souhaiterai...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit l'assistance médicale à la procréation en cas de décès d'un des membres du couple. Un projet parental prend plusieurs années, demande un investissement important du couple et le consentement des deux membres. L'insémination post mortem permet la poursuite de ce projet après le décès...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II ter. – En cas de décès du conjoint, la compagne survivante est consultée, le cas échéant, sur le point de savoir si elle souhaite garder les embryons pour poursuivre le projet parental seule. Après l’expiration du délai d’un an à compter du décès, si la compagne survivante révoque son consente...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « volontaire » le mot : « médicale ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (ou avortement thérapeutique) se distingue de l’IVG. Il s’agit d’une interruption de grossesse pratiquée lorsque la santé de la mère ou de l’enfant à naître est en danger. A la différence d’une IVG elle peut pratiq...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2151‑5 prévoit que la recherche s’inscrit dans une finalité médicale. Il est évident que la recherche sur l'infertilité entre dans ce cadre, cet alinéa est donc superfétatoire et nous devons le supprimer.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au moment de l’évocation d’une interruption médicale de grossesse à la suite de la détection d’une affection d’une particulière gravité, une information détaillée est remise par le médecin à la femme enceinte ou aux membres du couple sur les possibilités d’aides financières et psychologiques offer...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. » Exposé sommaire : A l’été 2018 une publicité en faveur des tests ADN est apparue sur les chaînes de télé (BFM, CNews, LCI). Il est important d’interdire ces publicités en faveur de dispositifs illégaux. Cette interdiction doi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La représentation nationale doit être informée sur la gestion des corps dans les établissements de santé. Le scandale du « charnier » de l'Université Paris Descartes a montré une gestion contrair...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L 2213‑2. –Si une femme mineure non émancipée souhaite recourir à une interruption médicale de grossesse, alors le médecin doit s’efforcer, dans l’intérêt de celle-ci, d’obtenir son consentement pour que l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de recherche scientifique » les mots : « de recherche scientifique ou de reconnaissance officielle d’un proche parent ». Exposé sommaire : Il serait intéressant pour la France d’autoriser les examens génétiques ayant pour but la recherche de membres de la famille biol...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant » les mots : « la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ». Exposé sommaire : La femme enceinte sera mère automatiquement selon le régime actuel, il convient seulement de permettre à sa conjointe de reconn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. » Exposé sommaire : Il est important pour le respect de la dignité de la personne humaine de prévoir un délai maximum avant l'inhumation. Au delà d'un délai de deux ans la décomposition des corps ne permet pas de mener des ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ». Exposé sommaire : La sanction paraît particulièrement lourde en l'espèce et pourrait décourager les personnes chargées du prélèvement dans leur mission.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans le cas d’une personne majeure souhaitant donner son corps à des fins d’enseignement médical et de recherche après son décès, son consentement doit être exprimé non pas de manière écrite et expresse mais soit de manière écrite, soit de man...

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « de décès, ». Exposé sommaire : Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation ne doit pas être privé d’effet en cas de décès de l’un des membres du couple. L’argument établissant que l’enfant n’aurait pas de père n’est pas valable puisque la loi prévoit d’autoriser...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du présent article, dès l’âge de seize ans, le mineur exprime lui-même son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé. En cas d’urgence ...

À l’alinéa 10 substituer aux mots : « l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt‑quatre heures. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements » les mots : « les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. » Exposé sommaire : Il ...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 342‑14.– En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration. « Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. » Exposé sommaire : Cet article perme...