Bioéthique
(Article 14)

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet alinéa empêche la reconnaissance de filiation entre un tiers donneur et un enfant. Or, le projet de loi permet à l'enfant de connaître l'identité du donneur à sa majorité. Pourquoi connaître l'identité du donneur si ce n'est à des fins de filiation ?

À l’alinéa 10, après le mot : « mineure » insérer les mots : « de moins de seize ans ». Exposé sommaire : Si le mineur ayant fait prélever ses gamètes décède, alors le consentement écrit de celui-ci devrait être suffisant pour déterminer si ses gamètes seront détruites ou données pour la recherche.

À l’alinéa 21, après le mot : « révocable », insérer les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Le consentement de la personne dont les gamètes sont conservés doit être révocable à tout moment jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou un don d’ovocytes ». Exposé sommaire : A l’alinéa précédent est évoquée la conservation de spermatozoïde. Le donneur est informé qu’il peut à tout moment consentir par écrit à ce qu’une partie de ces gamètes fasse l’objet d’un don. Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu, il serait opportun ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Aucune importation de gamètes n’est permise ». Exposé sommaire : Afin d'assurer un contrôle exigent sur du respect des réglementations mises en place, il convient d'interdire toute importation de gamètes.

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « il est mis fin à la conservation des gamètes » les mots : « les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement permet l’utilisation des gamètes de personnes décédées à des fins scientifiques.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « il est mis fin à la conservation » les mots : « les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l’utilisation des gamètes non conservées à destination scientifique.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. » Exposé sommaire : Cet article renv...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». IV. – En conséque...

Après l’article L. 1111‑4 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑4-1. – Sauf en cas d’urgence vitale immédiate, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure ne peut être pratiqué sans concertation préalable des équ...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « des données non identifiantes et de son identité dans les conditions du premier alinéa est recueilli avant même de procéder au don mais l’accès de l’enfant à l’identité du donneur est subordonné à la condition que ce dernier y consente au moment où l’enfant, devenu maj...

Le Gouvernement remet au Parlement en 2020 un rapport sur l’infertilité, sur ses causes, sur l’état de la recherche et sur les moyens de lutter contre l’infertilité. Exposé sommaire : Les causes de l’infertilité ne sont pas traitées dans le présent projet de loi, alors même que celles-ci sont cruciales, soit pour prévenir le recours à l’AMP, ...

Le 1° de l’article L. 2111‑1 du code de santé publique est complété par les mots : « , celles-ci ne pouvant exclure un accompagnement personnalisé des enfants concernés par les variations du développement sexuel et de leurs parents. » Exposé sommaire : Une meilleure connaissance des personnes « intersexes » dans la durée apparaît indispensabl...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et avec le Conseil économique, social et environnemental mentionné à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Conseil Economique Social et Environnemental à la réflexion bioéthique et au débat démocratique que le projet de ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Elles peuvent avoir accès à toutes les informations leur permettant d’évaluer l’application des lois de bioéthique. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission leur sont fournis. Les membres des délégations sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’excep...

Les études de santé et de biologie prévoient une formation à la bioéthique. Un arrêté pris par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé en précise les modalités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que les études de santé et de biologie prévoient des modules de formation dédiés à la bio...

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à me...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, au sein des centres de référence. Aujourd’hui, les opérations, réalisées afin de ren...