Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À l’alinéa 3, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , y compris les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires et sans préjudice du II du présent article, ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la communication est sus...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même II est complété par les mots : « , à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la communication est su...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « classification ». II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne faisant plus », les mots : « ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendem...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la clause dér...

À l’alinéa 3, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , y compris les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires et sans préjudice des dispositions du II du présent article, ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la comm...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ; « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux cap...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. » Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite par cet amendement introduire l’obligation pour les autorités administratives refusant ...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sera un nouvel outil important dans notre arsenal juridique. Pour s'assurer de sa bonne mise en applicati...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots : « la même durée » les mots : « une durée d’un an ». Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, la mesure judiciaire de prévention de la r...

 « Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ma...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « I. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement a...

Le dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet d’un périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée ne pouvant excéder un mois dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être r...

L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents des douanes habilités peuvent, au cours de la visite, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la visite, à des données se rapportant aux délits précités et stockées dans ledit système ou dans un ...

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale en la faisant passer de 4 mois à 6 mois. Cette procédure d'autorisation des mesures de ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier la procédure relative au renouvellement des MICAS. Pour justifier cette e...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier considérablement la charge administrati...