Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Le découpage électoral est soumis à des principes constitutionnels parmi lesquels le principe de représentation minimale des départements par des députés. Le Cons...

Au premier alinéa du préambule de la Constitution, les mots : « qu'aux droits et devoirs définis dans » sont remplacés par les mots : « que par ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle inscrit l'impératif de lutte contre le changement climatique à l'article 34 qui définit le domaine de la loi. Si la proposition du Gouvernement ...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : La Constitution ne fait pas mention de la notion d'espace géographique dans ses principes alors même que la France est constitué...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « doivent respecter » sont remplacés par le mot : « respectent » ; 2° Au huitième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 89, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° Au troisième alinéa de l'article 16, au quatrième...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l'action contre les changements climatiques et la préservation de la diversité biologique. » Exposé sommaire : En l'état actuel, la rédaction de l'article 2 n'aura que peu de portée tant en matière législative q...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « , de race » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle affirme l'unicité de l'espèce humaine. ». Exposé sommaire : Il n s'agit pas ici de revenir sur les luttes contre les discrimin...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en considération des enjeux territoriaux, en...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription du terme « race » dans notre Constitution, scientifiquement infondée et juridiquement inopérante.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En cons...

À la première phrase du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après en avoir informé le Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement avant la prise de décrets d'application par le ...

Après le mot : « responsabilité », la fin du deuxième alinéa de l'article 34‑1 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l'égard du Gouvernement. En effet, cette cause d'irrecevabilité ne parait pas justifiée.

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever la limitation constitutionnelle du nombre de commission de huit à neuf. Ainsi, pourrait notamment être examinée la possibilité de créer une commission permanente dédiée aux outre-mer. La D...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « , lorsque la majorité des présidents de groupes politiques l'accepte, ». Exposé sommaire : Cet article souhaite accélérer la procédure d'examen des projets et propositions de lois afin que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission. Afin de...

L'article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l'état de l'intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d'une fois tous les 6 mois, de l'état de l'intervention des f...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « librement fixé par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé par chaque assemblée. Ainsi, pourrai...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle qui vise à mieux encadrer le recou...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l'une des propositions du groupe de travail d...

Au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d'une assemblée de soumettre pour a...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu'à prévoir nécessairement l'existence d'une commis...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « , de congé de longue maladie ou de maternité ». Exposé sommaire : Lorsqu'il lui en est laissé toute latitude, l'engagement du « député-suppléant » est souvent important aux côtés du futur député puis du député élu tant dans ses réflexions que dans son travail ...