Sortie de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’issue de la période transitoire organisée par l’article 1er, le dispositif de lutte contre les menaces épidémiques basculera dans le régime de droit commun prévu à l’article L. 3131­‑1 du code de la santé publique. Les faiblesses de ce dispositif ont été unanimement soulignées par le Conseil d’État...

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne co...

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « IX. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le mot : « national » est remplacé par le mot : « hexagonal ». « Le présent IX n’est pas applicable aux personnes en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à préven...

À l’alinéa 2, après le mot : « Réglementer », insérer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : En matière de circulation des personnes et des véhicules, il peut s’avérer nécessaire de maintenir des dispositifs territoriaux d'interdict...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient son placement en quarantaine ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de préserver l’équilibre qui avait été trouvé en commission mixte paritair...

À l’alinéa 2, après le mot : « dispositions » insérer les mots : « du II du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations s...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux I et II » l...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec la suppression du VI de l'article 1er.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « du », insérer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même a...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, ce même article reste applicable pendant la période mentionnée au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les garanties qui encadreront le régime transitoire mis en place par l'...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. » Exposé sommaire : Le présent permet d'encadrer les mesures qui seront prises en application du I en rappelant qu'elles le seront aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Compléter l’alinéa 7 par la phase suivante : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'accroître la transparence des mesures qui seront prises dans le cadre du régime transitoire. Il permettra que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé sur les mesures décidées par les préfets eux-mêmes s...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en sont informées sans délai » les mots : « sont informées sans délai de cette prolongation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.