Les interventions de Mickaël Nogal sur ce dossier

211 amendements trouvés


30/11/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4721 - Article 22 bis AA (Adopté)
M. Nogal

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « comprenant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/11/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 4721 - Article 22 bis AA (Adopté)
M. Nogal

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une acceptation », les mots : « été acceptée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2021 — Amendement N° 228 au texte N° 4721 - Article 22 (Adopté)
M. Nogal

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le jour de l’entrée en vigueur du présent article », les mots : « à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2021 — Amendement N° 226 au texte N° 4721 - Article 21 (Adopté)
M. Nogal

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2021 — Amendement N° 225 au texte N° 4721 - Article 21 (Adopté)
M. Nogal

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé » les mots : « faisant l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 4721 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Nogal

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Inspection générale des finances » le mot : « État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une mention inappropriée : l'identification des services de l’État compétents relève en effet du pouvoir règlementaire.

30/11/2021 — Amendement N° 221 au texte N° 4721 - Article 20 quater (Adopté)
M. Nogal

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision superflue.

30/11/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 4721 - Article 20 (Adopté)
M. Nogal

À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2021 — Amendement N° 216 au texte N° 4721 - Article 20 (Adopté)
M. Nogal

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes » les mots : « des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

30/11/2021 — Amendement N° 215 au texte N° 4721 - Article 20 (Adopté)
M. Nogal

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le I est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux expliciter la portée de l’article 20, qui abroge effectivement le I de l’article L. 302‑9-1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

30/11/2021 — Amendement N° 213 au texte N° 4721 - Article 16 (Adopté)
M. Nogal

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile », les mots : « avant le 31 mars ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/11/2021 — Amendement N° 212 au texte N° 4721 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Nogal

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis du même article, et qui ne sont pas ...

30/11/2021 — Amendement N° 211 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Nogal

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « exemptées au sens du », les mots : « remplissant les conditions fixées au ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/11/2021 — Amendement N° 209 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Nogal

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont les critères d’appréciation sont précisés », les mots : « définies dans des conditions précisées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/11/2021 — Amendement N° 208 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Nogal

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « auxquels elles appartiennent », les mots : « dont elles sont membres ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

29/11/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 4721 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Nogal

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « alentours », le mot : « voisines ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

29/11/2021 — Amendement N° 54 au texte N° 4721 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Nogal

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « principale », insérer les mots : « du territoire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.

29/11/2021 — Amendement N° 53 au texte N° 4721 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Nogal

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « commune », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

22/11/2021 — Amendement N° CL1627 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Nogal, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Fa...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

18/11/2021 — Amendement N° CL1474 au texte N° 4406 - Article 25 bis A (Adopté)
M. Nogal

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 301-5-1-2, il est inséré un article L. 305-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5-1-3. – I. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’h...