Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « comprenant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fait l’objet d’une acceptation », les mots : « été acceptée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le jour de l’entrée en vigueur du présent article », les mots : « à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé » les mots : « faisant l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Inspection générale des finances » le mot : « État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une mention inappropriée : l'identification des services de l’État compétents relève en effet du pouvoir règlementaire.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la commune ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision superflue.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes » les mots : « des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le I est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux expliciter la portée de l’article 20, qui abroge effectivement le I de l’article L. 302‑9-1‑1 du code de la construction et de l’habitation.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile », les mots : « avant le 31 mars ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis du même article, et qui ne sont pas ...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « exemptées au sens du », les mots : « remplissant les conditions fixées au ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont les critères d’appréciation sont précisés », les mots : « définies dans des conditions précisées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « auxquels elles appartiennent », les mots : « dont elles sont membres ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « alentours », le mot : « voisines ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « principale », insérer les mots : « du territoire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « commune », insérer le mot : « membre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 301-5-1-2, il est inséré un article L. 305-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5-1-3. – I. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’h...