Les interventions de Monique Limon sur ce dossier

120 amendements trouvés


23/11/2020 — Amendement N° CL189 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sociale ou juridique », les mots : « ou sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en recentrant le profil de la seconde personnalité qualifiée sur les disciplines en ...

23/11/2020 — Amendement N° CL190 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne de siéger au sein d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initia...

23/11/2020 — Amendement N° CL194 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 27, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL159 au texte N° 3161 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Limon

À l’intitulé du titre Ier, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant, et non de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'ensemble des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles relatives à l'intérêt de l'enfant.

23/11/2020 — Amendement N° CL179 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑14‑3 – Pour adopter un mineur âgé de moins de quinze ans étranger, les personnes agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un intermédiaire pour l’adoption autorisé en...

23/11/2020 — Amendement N° CL196 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2020 — Amendement N° CL187 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants » les mots : « un membre titulaire et un membre suppléant ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont ». Exposé som...

23/11/2020 — Amendement N° CL182 au texte N° 3161 - Article 12 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médico-psycho-social », les mots : « médical, psychologique et social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL186 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » les mots : « conseil de famille doit être recueilli ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2020 — Amendement N° CL188 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leurs compétence et expérience professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet a...

23/11/2020 — Amendement N° CL195 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « pupille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/11/2020 — Sous-Amendement N° CL202 à l'amendement N° CL29 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon

A l’alinéa 2, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/11/2020 — Amendement N° CL173 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de rechercher », les mots : « la recherche ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « un » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

23/11/2020 — Amendement N° CL165 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL162 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un », les mots : « lié par un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27. III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : « partenaire », substituer au mot : « de » les mots : « lié par un ». IV. – En conséquence, p...

23/11/2020 — Amendement N° CL170 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-1 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des fami...

23/11/2020 — Amendement N° CL163 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL171 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. « Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objet: - fixer, dans la loi, la durée de l'agrément à cinq ans comme c'est le cas actuellement et préciser qu'il est renou...

23/11/2020 — Amendement N° CL176 au texte N° 3161 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L 112‑2 », la référence : « L. 112‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

23/11/2020 — Amendement N° CL180 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 2° L’article L. 225‑19 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait d’exercer l’activité d’interméd...