Les interventions de Monique Limon sur ce dossier

120 amendements trouvés


23/11/2020 — Amendement N° CL189 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sociale ou juridique », les mots : « ou sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en recentrant le profil de la seconde personnalité qualifiée sur les disciplines en ...

23/11/2020 — Amendement N° CL183 au texte N° 3161 - Article 12 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'Etat, l’émancipation de l'enfant et de préciser les ca...

23/11/2020 — Amendement N° CL175 au texte N° 3161 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1bis ainsi rédigée : « «Section 1bis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 225‑10 » la mention : « L. 225‑10‑1 ». III. – En conséquence, à ...

23/11/2020 — Amendement N° CL197 au texte N° 3161 - Article 15 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la représentation et à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre l'objet de la mission des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'Etat au seul accompagnement de ces ...

23/11/2020 — Amendement N° CL185 au texte N° 3161 - Article 13 (Adopté)
Mme Limon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «f)Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2020 — Amendement N° CL164 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 45 », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter l'écart d'âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l'adopté de quarante-cinq à cinquante ans.

23/11/2020 — Amendement N° CL178 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1°L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineur...

23/11/2020 — Amendement N° CL161 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 6, substituer au mot : « liés », le mot : « lié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL166 au texte N° 3161 - Article 8 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL195 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « pupille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/11/2020 — Amendement N° CL192 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL191 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

23/11/2020 — Amendement N° CL184 au texte N° 3161 - Article 13 (Adopté)
Mme Limon

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ; « 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

23/11/2020 — Amendement N° CL177 au texte N° 3161 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-11 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles.

23/11/2020 — Amendement N° CL163 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL168 au texte N° 3161 - Article 9 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 3, avant les mots : « de plus », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL193 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Toutes les fois qu’elle », les mots : « Lorsqu’elle ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL199 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Limon

Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide s...

23/11/2020 — Amendement N° CL174 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l'inscription à l'article L. 225-2 de l'obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.

23/11/2020 — Amendement N° CL200 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Ibis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la condition d'âge relative à l’adoption individuelle sur celle de l'adoption conjugale.