Les interventions de Monique Limon sur ce dossier

120 amendements trouvés


08/01/2022 — Amendement N° CL80 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 21, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'ouverture de l'adoption aux couples non...

08/01/2022 — Amendement N° CL82 au texte N° 4607 - Article 4 (Adopté)
Mme Limon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ; 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'ar...

08/01/2022 — Amendement N° CL87 au texte N° 4607 - Article 6 (Adopté)
Mme Limon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé : « « Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption, s’il existe des motifs graves que l...

08/01/2022 — Amendement N° CL64 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Limon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adopt...

08/01/2022 — Amendement N° CL90 au texte N° 4607 - Article 8 (Adopté)
Mme Limon

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » le mot : « d’un ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/01/2022 — Amendement N° CL63 au texte N° 4607 - Article 19 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la présente loi dans les autres collectivités d’outre‑mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles dans les collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judici...

07/01/2022 — Amendement N° CL58 au texte N° 4607 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à leurs ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de ces enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/01/2022 — Amendement N° CL61 au texte N° 4607 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’adoption des » ; les mots : « de l’adoption d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/01/2022 — Amendement N° CL59 au texte N° 4607 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/01/2022 — Amendement N° CL62 au texte N° 4607 - Article 17 (Adopté)
Mme Limon

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le statut » les mots : « en qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/01/2022 — Amendement N° CL60 au texte N° 4607 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Limon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 370‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 370‑2-1. – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le ca...

04/12/2020 — Sous-Amendement N° 569 à l'amendement N° 543 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un écart d’âge maximal », les mots : « une différence d’âge maximale ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « âgé », le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la différence d’âge maximale s'apprécie entre le ...

04/12/2020 — Amendement N° 517 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Limon

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « demande d’ », le mot : « délivrance de l’ ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que la préparation des candidats à l’adoption se déroule parallèlement à l’instruction de la demande d’agrément, afin de ne pas rajouter de délai à la procédure.

04/12/2020 — Amendement N° 514 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Limon

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme...

03/12/2020 — Sous-Amendement N° 567 à l'amendement N° 492 au texte N° 3590 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

À l'alinéa 2, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.

02/12/2020 — Sous-Amendement N° 566 à l'amendement N° 286 au texte N° 3590 - Article 7 (Adopté)
Mme Limon

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le II de cet amendement par cohérence avec l’article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l’article 348-4 du code civil.

02/12/2020 — Amendement N° 531 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 13 de la présente proposition de loi.

02/12/2020 — Amendement N° 530 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 36, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

02/12/2020 — Amendement N° 529 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant », les mots : « et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ». II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après ...

02/12/2020 — Amendement N° 528 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « à caractère familial », les mots : « familiales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.