Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre la difficulté d'une mise en pratique d'une telle disposition, les magistrats entendus par votre rapporteure ont souligné que son mécanisme correspondait déjà à deux dispositions présentes au sein du code pénal : – le 12° de l'article 131-6 permet à la juridiction lorsqu'un délit est puni d'une p...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’article 80 relatif » les mots : « les dispositions de l’article 80 relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en personne ou par » les mots : « ou l’un de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition a déjà fait l'objet d'une adoption dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel. Il n'y a donc plus lieu de l'intégrer au présent projet de loi.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et après avis de l’Autorité de la concurrence ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « la procédure prévue à l’article 696‑114 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 77‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les réquisitions ont pour objet la transmission de factures détaillées de téléphonie relative à la ligne téléphonique attribuée à une personne mentionnée à l’article 100‑7, le procureur ...

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots : « d’une » le mot : « aux mesures de ». Exposé sommaire : Correction d'une imperfection rédactionnelle.

À l’alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer au mot : « elles » les mots : « les parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux premier et dernier alinéa de l’article 706‑2‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 706‑95‑1 » est remplacée par la référence : « 706‑95 ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux interceptions de correspondances électroniques pour les ...