Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 9)

Compléter l'alinéa 176 par : « , diététiciens ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, après le mot : « pour », insérer les mots : « les assurés mentionnés à l'article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « Conseil national de la protection social...

I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations ; ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « indépendants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « et retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assuré...

Après le mot : « mois » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d'en bénéficier de l'« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l'exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu'au PASS – fixé à 39...

I. – L'article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assuré...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « primaires » le mot « ambulatoires » Exposé sommaire : L'expression « structuration des soins primaires » est insuffisamment précise et pourrait laisser penser que les médecins spécialistes de ville ne sont pas, eux aussi, au coeur de ce dispositif. Plutôt que l'expression « soins de ville », le rapporte...

I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations, ». II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 72, substituer aux mots : « désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national » les mots : ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. » 2° L'article L. 441‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « maladie », la fin du premier alin...

L'alinéa 177 est complété par les mots : « et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les org...

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2018 prévoit une modification substantielle du régime de publicité des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé. Il systématise le régime d'autorisation par l'octroi d'un visa qui sera délivré par l'ANSM. Cette modification pose doublement question. El...

Compléter l'alinéa 180 par les mots : « , guide conférencier ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des ...

Après l'alinéa 296, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 déterminent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les types d'actes nécessaires à l'exercice des missi...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œ...

À l'alinéa 335, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour mieux en tirer les enseignements, à prolonger la période de l'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en fonction ...

Après le mot : « mois » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d'en bénéficier de l'« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l'exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu'au PASS – fixé à 39...

À la fin de l'alinéa 176, après le mot : « ostéopathes », insérer le mot : « , diététiciens ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnell...

Rédiger ainsi cet article : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conc...