Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 40)

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au 2° de l’article L. 7232‑6 » les mots : « aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 ». Exposé sommaire : Coordination

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante : « Pour ces activités, le montant des dotations est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en prenant en compte le ressort territorial national du service de santé des armées. » Exposé sommaire : Application au service de santé des armées des dis...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « personnes mentionnées aub du 2° du I » les mots : « particuliers qui ont recours à leurs services ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « organismes prestataires définis au 3° de » les mots : « entreprises ou associations mentionnées à ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 225‑1-1 » la référence : « L. 225‑1 ». Exposé sommaire : Coordination

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont tenus de procéder » le mot : « procèdent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 à la demande du travailleur indépendant. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le prestataire » les mots : « l’entreprise ou l’association ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’organisme prestataire défini au 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail » les mots : « l’entreprise ou l’association mentionnée au mêmeb ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et par voie dématérialisée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Après le mot : « relève », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article 1665bis du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Coordination

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : «a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ; «b) Particuliers recourant à une...

À la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au premier alinéa du présent II » Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou autre que l’entreprise qui en assure l’exploitation en vue de sa commercialisation sur le territoire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition d’une spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une distribution parallèle. Une spécialité faisant l’objet d’une distributi...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. –L’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifiée : « 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; « 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chap...

À la fin de l’alinéa 120, substituer aux mots : « un patient différent de celui l’ayant initialement utilisé » les mots : « des patients différents de ceux les ayant initialement utilisés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 87, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 43, après le mot : « distributeur », insérer les mots : « au détail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 44. Exposé sommaire : Rédactionnel.