Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juin 2021 », la date : « 1^er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril et non jusqu’en juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans de plus brefs délais.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; « 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1^er...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 1^er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril et non jusqu’en juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans de plus brefs délais.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la sixième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également rendus publics les comptes rendus de ses débats. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre public les comptes rendus des débats du conseil scientifique afin que chacun puisse apprécier ce qu...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a restreindre le champ de la sous-traitance de la collecte de donnée. Il n'est pas opportun d'ouvrir autant...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies d...

A l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que les données soient utilisées à des fins de recherche. Ce système d'information doit uniquement servir au suivi épidémiologique.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou plus de 30 jours après leur collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la conservation des données.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre d...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les données sont collectées sous réserve du consentement des personnes.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer de la liste des personnes habilitées à constater par PV les contraventions les gardes particuliers. Cela ne relève pas de leurs attributions.

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car il soulève de nombreuses questions auxquelles nous n'avons à ce stade aucune réponse.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion des fouilles de bagages et des palpations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux palpations et fouilles de bagages contenue dans certains des articles cités du code des transports. Si, après avoir entendu les arguments de Madame la Rappo...