Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement. En effet, il n’existe aucune raison de ne pas laisser ouverte la voie administrative des divers référés. Si le juge des libertés et de la dé...

A l'alinéa 6, après le mot «réunion » insérer les mots « ouverts au public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les lieux de réunion pouvant être réglementés ne sont que les lieux de réunion recevant du public. La rédaction actuelle permettrait au gouvernement d’interdire toute réunion de personnes y compris privée et dans ...

A l’alinéa 4 supprimer les mots : « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Si nous sommes conscients que certaines restrictions de circulation peuvent s’avérer nécessaires durant l’état d’urgence sanitaire, nous souhaitons attirer l’attention sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger exceptionnellement le mandat du Défenseur Des Droits jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. En effet, son mandat arrive à terme le 17 juillet 2020, un risque ex...

A l’alinéa 2, supprimer la référence : « , L. 2241‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article L 2241-6 du code des transports dans les modalités de contrôle possible du respect des mesures de l’état d’urgence sanitaire dans les transports. En effet, cet article fait référence à des fouilles de bagage ou d...

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Au 6° supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature » ; ». Exposé sommaire : cet amendement est un amendement de cohérence sur la liberté de réunion évoquée précédemment.

A l'alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie. La rédaction actuelle permet au gou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMA).

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données recueillies dans le cadre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes en affection de longue durée (ALD).

A l'alinéa 9 après le mot « sans » insérer les mots « un certificat médical justifiant la mesure et sans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les limitations de circulation du présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critè...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en applicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression nous permet d’évoquer l’ensemble des dispositions de cet article. La durée de prorogation de l’état d’urgence qui nous semble trop longue La question de la responsabilité juridique. La nécessité de maintenir l’abrogation des dispositions concernant la justice pénale.

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l'État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ...

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l'aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons....

Après le mot : « prorogé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « pour 28 jours à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strictement né...

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 6: "II - À compter du 11 mai 2020, le représentant légal d’une personne morale de droit privé ou public en sa qualité d’employeur, le maire ou le président d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, d’une collectivité visée à l’article 72-3 de la constitution, de la collectivité de Corse ou d’un ...

Après l’alinéa 4 insérer deux alinéas ainsi rédigés : Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les limitations de circulation du présent 1° sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont d...