Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

66 amendements trouvés


14/05/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 4146 - Article 7 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles départementales se poursuive. Si les premiers retours sont plutôt positifs, ils ne sont que partiels et lacunaires. Dans certains départements, l'expérimentation n'a débutée que depuis quelques mois, étant retardée par l'épidémie. Il est donc ...

14/05/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 4146 - Article 6 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, ...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit plus de souplesse dans l'organisation de l'audience préparatoire criminelle.

14/05/2021 — Amendement N° 498 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. ...

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.

14/05/2021 — Amendement N° 497 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mm...

À l’alinéa 15 supprimer les mots : « d’une enquête ou ». Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.

14/05/2021 — Amendement N° 492 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’extension en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de nature législative en vigueur dans le droit national relatives à l’aide à l’accès au droit, en particulier les disposi...

14/05/2021 — Amendement N° 491 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi aux fins d’étendre en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législat...

14/05/2021 — Amendement N° 490 au texte N° 4146 - Article 37 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/05/2021 — Amendement N° 489 au texte N° 4146 - Article 28 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. La...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de poursuite disciplina...

14/05/2021 — Amendement N° 488 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegel...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « avec l’accord préalable et écrit de l’ensemble des personnes enregistrées, y compris des professionnels. » Exposé sommaire : L'accord des personnes enregistrées doit être requis pour l'ensemble des audiences, qu'elles soient ou non publiques. Même dans le cas où les audiences sont publiques, le seul moti...

14/05/2021 — Amendement N° 487 au texte N° 4146 - Article 37 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Au deuxième alinéa du V du même article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après la référence : « article 7, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances é...

14/05/2021 — Amendement N° 485 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanqu...

Substituer aux alinéas 21 à 30 les quatorze alinéas suivants : « Art. 721. – I. – Pour une peine d’une durée inférieure à un an, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de sept jours par mois. « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge ...

14/05/2021 — Amendement N° 484 au texte N° 4146 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’article 31, insérer la division, l’intitulé et les trois articles suivants : « TITRE V BIS « ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE « Art. 31 bis. – À l’intitulé de la sixième partie de la loi 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte et...

14/05/2021 — Amendement N° 483 au texte N° 4146 - Article 37 (Adopté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388‑2 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » Exposé sommaire : L’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 créé par l’article 1er du présent projet prév...

14/05/2021 — Amendement N° 482 au texte N° 4146 - Article 37 (Adopté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 531, L. 551-1 et L. 561‑1 du code de l’organisation judiciaire, après la référence : « L. 211‑20, »est insérée la référence : « L. 211‑21 » et à la fin, » les mots : « L. 531‑1 et L. 551‑1 du code de l’organisation judiciaire, après la référence : « L. 211‑20 », est insérée la référence : « L. 211‑21 ...

14/05/2021 — Amendement N° 481 au texte N° 4146 - Article 37 (Adopté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , en Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : La procédure civile et l’aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l’article 22 de la LO 99-209 du 19 mars 1999, il n’y a pas lieu d’étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l’article 75 de la lo...

14/05/2021 — Amendement N° 480 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les délais de l’enquête sont également portés à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des délits de pollution de l'air, de l'eau et des sols et le délit d'écocide définis par le code de l’environnement et dans les législations ou réglementations ayant le même objet applicables en Nouvel...

14/05/2021 — Amendement N° 479 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les délais de l’enquête sont également portés à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des crimes et délits mentionnés aux articles L. 173‑3, L. 216‑1 et L. 216‑6 du code de l’environnement et sur les délits de pollution de l'air, de l'eau et des sols et le délit d'écocide définis par le...

14/05/2021 — Amendement N° 478 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegel...

Au début de l’alinéa 13, ajouter les mots : « Dans le respect du principe du droit à l’oubli, ». Exposé sommaire : La seule disposition de l'article 1er destinée à garantir le droit à l'oubli est l'interdiction de diffuser des éléments d'identification des personnes enregistrées cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix...

14/05/2021 — Amendement N° 477 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegel...

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Aucun » les mots : « Aucune image ou autre ». Exposé sommaire : En matière de droit à l'oubli, le terme "élément d'identification" est très imprécis. Cet amendement propose d'ajouter le terme plus explicite et plus protecteur du respect de la vie privée, d'"image" des personnes enregistrées. I...

14/05/2021 — Amendement N° 476 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. La...

À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « ou lorsqu’elle nécessite des commissions rogatoires internationales ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 ne prévoit un allongement des délais qu'en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Or, les enquêtes nécessitant des investigations ...