Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons que l'expérimentation des cours criminelles départementales se poursuive. Si les premiers retours sont plutôt positifs, ils ne sont que partiels et lacunaires. Dans certains départements, l'expérimentation n'a débutée que depuis quelques mois, étant retardée par l'épidémie. Il est donc ...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit plus de souplesse dans l'organisation de l'audience préparatoire criminelle.

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.

À l’alinéa 15 supprimer les mots : « d’une enquête ou ». Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d’extension en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de nature législative en vigueur dans le droit national relatives à l’aide à l’accès au droit, en particulier les disposi...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi aux fins d’étendre en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de poursuite disciplina...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « avec l’accord préalable et écrit de l’ensemble des personnes enregistrées, y compris des professionnels. » Exposé sommaire : L'accord des personnes enregistrées doit être requis pour l'ensemble des audiences, qu'elles soient ou non publiques. Même dans le cas où les audiences sont publiques, le seul moti...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Au deuxième alinéa du V du même article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après la référence : « article 7, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances é...

Substituer aux alinéas 21 à 30 les quatorze alinéas suivants : « Art. 721. – I. – Pour une peine d’une durée inférieure à un an, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de sept jours par mois. « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge ...

Après l’article 31, insérer la division, l’intitulé et les trois articles suivants : « TITRE V BIS « ACCÈS AU DROIT EN NOUVELLE-CALÉDONIE « Art. 31 bis. – À l’intitulé de la sixième partie de la loi 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte et...