Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier

107 amendements trouvés


02/10/2020 — Sous-Amendement N° 1175 à l'amendement N° 1114 au texte N° 3347 - Article 44 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du III ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Cette amendement est proposé après discussions avec les Jeunes Agriculteurs. La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour ...

02/10/2020 — Sous-Amendement N° 1173 à l'amendement N° 1106 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Lemoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il propose de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics à hauteur de 100 000 €. Cependant, avec sa rédaction ...

02/10/2020 — Sous-Amendement N° 1172 à l'amendement N° 1106 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme de La Raudière

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à élargir la simplification des procédures pour l'achat de prestations de service. Les prestations de service qui comprennent des études (diagnostic énergétique, analyse et ...

02/10/2020 — Amendement N° 888 au texte N° 3347 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mm...

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’intéressement dans les conditions prévues à cet...

30/09/2020 — Amendement N° 997 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. Larsonneur, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M...

Lorsqu’ils concluent un marché global portant sur la rénovation énergétique d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, les acheteurs peuvent déroger aux dispositions des sections II et III du chapitre Ier du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique. Ces dispositions sont applicables aux contrats pour lesquel...

30/09/2020 — Amendement N° 962 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Irrecevable)
M. Potterie, M. Becht, M. Houbron, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion d’une clause résolutoire dans les contrats de location. De nombreux propriétaires modestes sont fortement dépendants des revenus locatifs...

30/09/2020 — Amendement N° 925 au texte N° 3347 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Becht, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine

Après le 2° de l’article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les épreuves pratiques du permis de conduire, pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211‑3 à L. 211‑5 du code de la route. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une réponse aux difficultés des candi...

30/09/2020 — Amendement N° 920 au texte N° 3347 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Becht, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L211-5 du code de la route peuvent être remplacées par une évaluation en contrôle continu. II. - Six mois avant la fin...

30/09/2020 — Amendement N° 911 au texte N° 3347 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Becht, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire pour les candidats en conduite supervisée mentionnés aux articles L. 211-3 à L. 211-5 du code de la route peut être assurée par des établissements agréés par l’autorité administrati...

30/09/2020 — Amendement N° 874 au texte N° 3347 - Après l'article 29 ter (Adopté)
M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes, l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives no...

30/09/2020 — Amendement N° 709 au texte N° 3347 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme Valérie Petit, Mme Janvier, Mme Lang, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock, Mme Magnier, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d’évaluation visant à mesurer la charge mentale qu’implique pour les usagers une complexité accrue des formalités administratives et une relation trop difficile avec l’administration, créant des souffrances ayant un impact sur leur santé mentale et physique. Le ra...

30/09/2020 — Amendement N° 688 au texte N° 3347 - Article 42 ter (Retiré)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « – s’il y a lieu, la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise aux frais de l’assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de compromis. Afin de tenir compte des remarques émises par les professionnels du secteur assurantiel notamment, il propose de modifier la rédaction de...

30/09/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 3347 - Article 34 bis DA (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

À l’alinéa 2, après le mot : « protocole », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 ». Exposé sommaire : Au deuxième alinéa, après le mot « protocole », insérer les mots « au sens de l’article L. 4011-4 ».

30/09/2020 — Amendement N° 658 au texte N° 3347 - Article 34 bis D (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé : «Art. L. 6211‑9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur. « Lorsqu’il l’estime approprié,...

30/09/2020 — Amendement N° 630 au texte N° 3347 - Article 34 bis B (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er juillet 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

30/09/2020 — Amendement N° 628 au texte N° 3347 - Article 34 bis C (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la commission spéciale de l’Assemblée nationale constitue un recul par rapport à la rédaction et la situation actuellement en vigueur de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique en ce qui concerne l’usage du dossier pharmaceutique en établissement de santé. En effet, l’articl...

30/09/2020 — Amendement N° 595 au texte N° 3347 - Article 37 bis A (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer une disposition adoptée en commission spéciale. L’article 37 A avait pour but d’autoriser les suivis médicaux et paramédicaux sur le temps scolaire. Plusieurs familles se trouvent confrontées à des refus de la part de chefs d’établissement, et la circulaire qui existe à ...

30/09/2020 — Amendement N° 594 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
M. Becht, Mme Lemoine, M. Herth, M. Houbron, M. Bournazel, M. Huppé, M. Christophe, Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Valér...

Le II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ; 3° Au...

30/09/2020 — Amendement N° 571 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Magnier, M. Bournazel, M. Euzet, M. El Guerr...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en deme...

30/09/2020 — Amendement N° 567 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux

L’article L. 112‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements sont de droit, sans que le candidat en fasse la demande, s’il ont préalablement fait l’objet d’une validation par le rectorat au cours de la scolarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la vie des parents d’enfants porte...