Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

726 amendements trouvés


01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1687 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas l’alinéa suivant : «Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1680 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Irrecevable)
M. Hetzel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1726 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer le dix-septième alinéa. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1642 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Rédiger ainsi le début du seizième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dan...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1608 à l'amendement N° CSBIOETH1490 au texte N° 2658 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Après le quatorzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’Union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1728 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa : « , en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. ». Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respe...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1761 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel

Compléter le quarantième alinéa par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant a...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1753 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi le quarante-quatrième alinéa : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par ...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH423 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 23 à 76. Exposé sommaire : Pour les couples, le législateur a toujours considéré que l’adoption nécessitait un cadre familial stable, seul de nature à permettre à l’enfant adopté de s’épanouir. Ainsi, l’article 343 du code civil dispose-t-il que « l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1640 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Compléter le quinzième alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréat...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1683 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter le dix neuvième alinéa par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1681 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Rédiger ainsi le dix neuvième alinéa : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regar...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1730 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1685 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter le vingtième alinéa par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitr...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1645 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Substituer aux dix-huitième à vingt-et-unième alinéas la phrase suivante : «Art. 342‑11.- La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de p...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1638 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

I. – À la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1643 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitre...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1639 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Hetzel

Rédiger ainsi le quinzième alinéa : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard d...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1684 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi le début du vingtième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère d...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1727 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel

Au dix-neuvième alinéa, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le consentement d'un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.