Protection des données personnelles
(Article 9)

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la législation française », les mots : « du droit français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 98, supprimer la référence : « , II ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'exercice des droits », les mots : « ou saisines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la « cessation » du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner « la suspens...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 230‑9 du même code, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires ...

À l'alinéa 29, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'instance nationale d'accréditation, mentionnée », les mots : « l'organisme national d'accréditation, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « 24 et », la référence : « 23 à ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l'abrogation de l'article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous‑traitant par tout moyen de retransmission approprié », les mots : « , par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous‑tra...

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si ce responsable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « physique concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «2° bisAu second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; « 2°ter Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'outre-mer », les mots : « aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « application », insérer les mots : « de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ». III. – En conséquence, au même...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.

I. – À l'alinéa 96, après la seconde occurrence du mot : « traitement », insérer les mots : « de ces données ». II. – En conséquence, à l'alinéa 109, après le mot : « traitement », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soien...