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(Article 9)

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorisation », supprimer la fin de l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « acquittement », insérer les mots : « devenue définitive ». II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d'acquittement ou de relaxe » les mots : « de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 142. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « interruption », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « de la section 2 du présent chapitre. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, après le mot : « syndicale », insérer les mots : « d'une personne physique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 146, supprimer le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une précision inutile).

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « lever », les mots : « mettre fin à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « de ces données ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « « III. – N'entrent pas dans le champ de l'interdiction...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « le rapport du membre rapporteur, ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, aux autres autorités de contrôle concernées sans tarder et avant l'éventuelle audition du responsable du traitement ou du », les mots : « sans tarder aux...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.