Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
188 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL228 au texte N° 490 - Article 11 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence, précise que l'avis de la CNIL sur le projet de décret fixant la liste des personnes collaborant au service public de la justice habilitées à procéder au traitement de données pénales devra être motivé et publié. ...
22/01/2018 — Amendement N° CL146 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL251 au texte N° 490 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Forteza
Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bisLe IV est ainsi modifié : «a)Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Com...
22/01/2018 — Amendement N° CL238 au texte N° 490 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Forteza
Au 6° de l'article L. 1461‑7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/01/2018 — Amendement N° CL177 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et la », les mots : « ou celle d'une ». II. – En conséquence, à l'alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », les mots : « celle d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL144 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « renouvelé une fois », les mots : « prolongé une fois pour la même durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL170 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.
22/01/2018 — Amendement N° CL189 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 120, substituer aux mots : « n'appartenant pas à », les mots : « non membres de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL257 au texte N° 490 - Article 13 (Retiré)
Mme Forteza
Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d'un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n'y a en effet aucun lien entre l'absence d'informa...
22/01/2018 — Amendement N° CL145 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « en vertu des dispositions », les mots : « en application de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL122 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 15, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL192 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À la première phrase de l'alinéa 131, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL187 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 116 : « En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL161 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Compléter l'alinéa 34 par les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL139 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL172 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 54, supprimer le mot : « (fiabilité) ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « (intégrité) ». Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'impo...
22/01/2018 — Amendement N° CL193 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À la première phrase de l'alinéa 131, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL121 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « concerné, de refuser », les mots : « certificateur concerné, de refuser une certification ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL211 au texte N° 490 - Article 16 (Adopté)
Mme Forteza
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La personne concernée », les mots : « Toute personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL230 au texte N° 490 - Article 21 (Adopté)
Mme Forteza
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° A Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « 1° L'article 15 est ainsi modifié : «a)Le quatrième alinéa est supprimé ; «b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I...
