Démocratiser le sport en france
(Article 7)

I. – Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8‑1. – I. – Les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 fixent la composition, le fonctionnement et les modalités de consultation d’une commission chargée de représenter les sportifs de haut niveau inscrit sur la liste ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « à partir de l’année 2024 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l’as...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur de l’article 6 relatif à la composition des assemblées générales des fédérations sportives à la suite du premier renouvellement suivant la promulgation de la proposition de loi.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnées à l’article L. 131‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le prése...

À l’alinéa 2, après les mots : « déconcentrées », insérer le mots : « , des ligues professionnelles ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel destiné à rendre compte de l’objet complet des dispositions du titre II.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,artistiques ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision écartant les activités artistiques en conformité avec l’objet de la proposition de loi

Modifier ainsi l’amendement : 1° À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 131‑15‑1 », la référence :« L. 131‑8 » ; 2° À alinéa 2, substituer à la référence : « L. 131‑15‑2 », la référence :« L. 131‑8‑1 ». Exposé sommaire : Le sous-amendement propose de ne viser que les fédérations agréées.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Après les mots : « supérieure ou égale à 25 %, » le premier alinéa est ainsi rédigé : « les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti que dans la ou les instances dirigeantes de la fédération et des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit ...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la référence : article « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 223‑1 et L. 322‑7 du présent code, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’incapacité à encadrer, animer ou enseignant auprès de pratiquants d’une activité p...

I. – Compléter cet article par l'alinéa ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « instances déconcentrées », les mots : « des organes régionaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les obligations découlant du principe de la limitation des mandats de présidents des fédérations sportives et des présidents de leurs organes territoriaux, ainsi que des présidents d...

Après le mot : « discriminations », supprimer la fin du second alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre le champ d’action du référent que l’amendement propose d’instituer au sein des fédérations, le propos étant de favoriser une action inclusive des fédérations.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « déconcentrés ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser : d’une part, l’implication du principe de parité en termes de répartition des sièges (conformément au projet dont est issue la loi n° 2014‑873 du 4 ao...