Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 quinquies)

I. – À l'alinéa 3, substituer par deux fois à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 854-9-2 », la référence : « L. 854-11 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». Exposé...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 232‑7‑1. – I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « soumis », le mot : « exposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire », les mots : « égale ou supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « titres et documents prévus par la loi », les mots : « pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « concerner », insérer les mots : « les domiciles et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les domiciles et non plus seulement les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelles des avocats, des magistrats ou des journalistes.

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « aussitôt », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « doivent être », les mots : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 854‑9‑3 », la référence : « L. 854‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – Les articles L. 2441‑1, L. 2451‑1, L. 2461‑1 et L. 2471‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 2371‑1 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d'un mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11, à la fin de l'alinéa 13 ainsi qu'à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l'alinéa 14. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la r...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « susvisées », le mot : « susmentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lui adresse », les mots : « adresse au Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « la commission d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « durée », insérer les mots : « de validité ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.