Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 4)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des demandes de permis et des déclarations préalables », les mots : « joints aux demandes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 423‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 332‑11‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention peut prévoir que la contribution financière prévue au précédent alinéa est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du III du présent article. ». Exposé s...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 422‑3‑1.– Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312‑3, par exception à l'article L. 422‑1, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « les visites peuvent être autorisées », les mots : « la visite peut être autorisée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 69 : 1° Substituer aux mots : « aux fonctions exercées », les mots : « à l'exercice » ; 2° En conséquence, supprimer les mots : « à exercer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer toutes les occurrences des mots : « du ou » et des mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « et L.632-2 », les mots: «, L.632-2 et L.632-2-1 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

À l'alinéa 4, après le mot « urbanisme », insérer le mot : « déposées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot « durée », insérer les mots « et le plan de financement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d'urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualificati...

Modifier ainsi l'alinéa 8 : 1° Substituer aux mots : « dans les lieux mentionnés », le mot : « prévu ». 2° En conséquence, substituer aux mots : « ces lieux », les mots : « les lieux concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 212‑2 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212‑1. « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article a pour obj...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « conférant la qualité d'opération d'intérêt national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « à cette fin. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot « procédures », insérer les mots : « afférentes aux droits ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « ou artisanal » sont remplacés par les mots : « artisanal ou relative aux communications électroniques » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le droit existant prévoit que, lorsque l'extension du réseau public d'électricité est rendue nécessaire par une opération (notamment...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , cohérentes avec les objectifs de l'opération de revitalisation, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 98, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À la deuxième phrase de l'article L. 1334‑3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ; « 10° À la première phrase de l'article L. 1334‑9, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de ». » Exposé so...

Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « L' » les mots : « La convention d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 24 : « Chaque secteur géographique visé par ces demandes fait l'objet d'un arrêté séparé du représentant de l'État dans le département, pris compte tenu des caractéristiques des projets,(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter que la décision du p...