Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 54)

I.– À l'alinéa 4, substituer aux références : « , 7° et 8° », la référence : « et 7° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le chantier de fiabilisation du DPE sera finalisé courant 2019. Il est nécessaire que le DPE soit fiabilisé avant d'être rendu opposable. Ce sous-amendement vise donc à repousser au 1er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur de l'opposabilité d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Toute expérimentation conduit à une évaluation : cette demande de rapport est donc superflue.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à aligner la rédaction prévue par cet aliéna sur la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'exonération de peine complémentaire.

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « II. – Le IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, l...

I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Tout ou parties » le mot : « Certaines ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « coopération », insérer les mots : « , pour les actions relatives au commerce et à l'artisanat, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : «,pour les actions d'aména...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « industriels », le mot : « vacants ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer au signe : « , » les mots : « et des sites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer le signe et le mot : « /ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce sont bien les marchés CREM qui sont visés.

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Le titre III du livre 1er du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «1° L'article L. 133‑6 et le deuxième alinéa de l'article L. 134‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, il est transmis à l'observatoire mentionné à l'article L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121‑3 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d'absence de ce schéma. » Exposé somm...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « état », sont insérés les mots : « d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 1, après le mot : « et », supprimer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le délai est mentionné à l'alinéa 2 et porte sur les demandes d'autorisations, tandis que le premier alinéa porte sur les décisions relatives à ces demandes. Si le même délai est prévu pour les demandes et p...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « les propriétaires ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « bénéficient d'une convention avec l'État en application de » les mots : « font l'objet d'une convention prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux propriétaires et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ce sont bien les logements, et non leurs propriétaires, qui sont visés par cette disposition.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur terme. » Exposé sommaire : Amendement permettant d'insérer une disposition transitoire pour l...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont le ressort correspond au » les mots : « dans le ressort desquelles se situe le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « commerciale », insérer les mots : « est conclu entre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un opérateur du contrat, personne morale de droit public ou de droit privé. Il ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit de définir pr...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « au coordinateur » les mots : « à l'opérateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au second alinéa de l'article L. 152‑1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.