Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 9)

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux situations des praticiens à diplôme hors Union européenne présent en France. Ce rapport évaluera l’application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systè...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 13 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce rapport présente les mesures à mettre en œuvre pour freiner la rotation des personnels dans les établissements de santé publics et pour créer de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amélioration du système de santé implique que l'ensemble du système de soin soit amélioré. Un champ reste encore et toujours hors des ornières du gouvernement : les personnes âgées en situation de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la gouvernance des établissements psychiatriques et sur la façon avec laquelle les personnes ont accès aux soins dans notre pays. Ce rapport pourra envisager un remboursement des soins proposés par les psychologues, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans une décision QPC du 19 juin 2020, le conseil constitutionnel a estimé que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le rapport de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses Propositions de l’Assurance Maladie pour 2021 » dans son chapitre « Élément...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : ar cet amendement, nous tentons une énième fois d'attirer l'attention du gouvernement sur la situation vécue par les habitiantes et les habitants d'Outre-Mer. Contraints comme nous le sommes par les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Devant l'accélération du virage ambulatoire et la multiplication des solutions d'hébergement temporaire en dehors des établissements de santé, nous constatons à la fois une baisse de la qualité des s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise du coronavirus a révélé la défaillance des agences régionales de santé, qui ne sont que le bras armé des décisionnaires de l'administration centrale, et ont pour objectif principal la réduc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation du directoire, » le mot : « doit ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article change la composition du Dire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une modification de la composition des conseils de vie sociale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin qu’y siègent des représentants de...

L'article L.6132-7 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Depuis les années 1980, l’indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. Les « Groupements Hospitaliers de Territoire » institués par la loi de janvier 2016 ont modifié la gouvernance des hôpitaux. Ils ont été les fers de lance des regroupements hospit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 19 janvier 2018, l’AMUF (association des médecins urgentistes de France) interpellait le ministère de la santé en demandant la suspension des fermetures de lit et le maintien des services d’urgenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Des 814 établissements français dédiés à la naissance il y a un peu plus de vingt ans, seuls 470 sont encore en activité, dont plusieurs menacés. Si des raisons de sécurité sont régulièrement avancé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'amélioration du système de santé nécessite que les parlementaires puissent proposer un réel nouveau modèle pour l'ensemble des personnes nécessitant des soins. C'est le cas des personnes âgées, qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à ce que les hôpitaux soient contraints de réaliser des mesures d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement s’ils veulent espérer bénéficier d’une reprise de dette. Les hôpita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A court de vivre pour fonctionner correctement du fait de la politique austéritaire menée par ce gouvernement, certaines structures de santé rendent leurs parkings payants. Comme l'observe l'UFC Que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les dépassements d’honoraires médicaux. Si les dépassements moyens ont diminué ces dernières années du fait des contrats OPTAM, les effets de cette baisse sont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les inégalités d’accès à la santé sont en hausse, et limitent le droit constitutionnel à la protection de la santé : selon le ministère de la santé, les 10 % les mieux desservis ont des possibilités...