Respect des principes de la république

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. » Exposé sommaire : Le ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque les associations et les unions perçoivent des ressources collectées par appel public à la générosité, elles sont soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuell...

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avantages et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 35.

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 19‑2, ». Exposé sommaire : Le Sénat a proposé de pénaliser le non-respect des dispositions de l’article 19‑2 portant sur la capacité des associations cultuelles. Cet ajout n’ayant aucune portée réelle, il est proposé de le supprimer.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Cette disposition ne présente qu’un intérêt très limité, s’agissant d’un plan prévisionnel. En ef...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le second alinéa de l’article 23 de la loi de 1905, qui prévoit que le non-respect des dispositions des articles 18 à 22 régissant l’organisation et le fonctionnement des associations cultuelles peut fonder le prono...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Certaines opérations sont plus faciles à suspendre...

Le 4° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un événement ou d’un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ». Exposé sommaire : Il paraît plus pertinent de...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». Exposé sommaire : A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel...

À la fin de l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots : « et de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-C...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « suivant », les mots : « postérieur à ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot : « suivant », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « le lendemain de la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n'entreront pas en vigueur le même jour. En conséquence, la référence au lendemain de la publication de la loi paraît moins ambigu.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910‑1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article 140, il est inséré un article 140-1 ainsi réd...

I. – Après l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une pers...

Au quatrième alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « suivant l’entrée en vigueur » les mots : « postérieur à la date de publication ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n’entreront pas en vigueur le lendemain de la publication de la loi, c’est pourquoi il est moins ambigu de menti...