Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier

78 amendements trouvés


03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP599 au texte N° 4078 - Article 33 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. » Exposé sommaire : Le ...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP596 au texte N° 4078 - Article 33 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque les associations et les unions perçoivent des ressources collectées par appel public à la générosité, elles sont soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuell...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP595 au texte N° 4078 - Article 33 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avantages et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 35.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP465 au texte N° 4078 - Article 43 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuell...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP600 au texte N° 4078 - Article 34 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 19‑2, ». Exposé sommaire : Le Sénat a proposé de pénaliser le non-respect des dispositions de l’article 19‑2 portant sur la capacité des associations cultuelles. Cet ajout n’ayant aucune portée réelle, il est proposé de le supprimer.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP607 au texte N° 4078 - Article 34 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le second alinéa de l’article 23 de la loi de 1905, qui prévoit que le non-respect des dispositions des articles 18 à 22 régissant l’organisation et le fonctionnement des associations cultuelles peut fonder le prono...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP603 au texte N° 4078 - Article 36 quater (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il paraît plus pertinent de déplacer l'article 36 quater au sein du titre III, après l'article 46.

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP606 au texte N° 4078 - Article 46 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Certaines opérations sont plus faciles à suspendre...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP601 au texte N° 4078 - Article 34 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». Exposé sommaire : A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel...

03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP605 au texte N° 4078 - Titre (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À la fin de l’intitulé du projet de loi, supprimer les mots : « et de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

12/02/2021 — Sous-Amendement N° 2762 à l'amendement N° 2455 au texte N° 3797 - Article 42 (Irrecevable)
M. Houlié, M. Boudié

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/01/2021 — Amendement N° 2186 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigée : « la loi n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-C...

28/01/2021 — Amendement N° 2182 au texte N° 3797 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « suivant », les mots : « postérieur à ». II. – En conséquence, au même alinéa, à la dernière occurrence du mot : « suivant », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2181 au texte N° 3797 - Article 45 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « le lendemain de la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n'entreront pas en vigueur le même jour. En conséquence, la référence au lendemain de la publication de la loi paraît moins ambigu.

28/01/2021 — Amendement N° 2175 au texte N° 3797 - Article 35 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 16, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2173 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Poulliat, M. Houlié, M. Boudié

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910‑1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article 140, il est inséré un article 140-1 ainsi réd...

28/01/2021 — Amendement N° 2170 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une pers...

22/01/2021 — Sous-Amendement N° CSPRINCREP1909 à l'amendement N° CSPRINCREP1908 au texte N° 3649 - Article 45 (Retiré avant séance)
M. Houlié

Au quatrième alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « suivant l’entrée en vigueur » les mots : « postérieur à la date de publication ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n’entreront pas en vigueur le lendemain de la publication de la loi, c’est pourquoi il est moins ambigu de menti...