Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de 5 tonnes de biodéchets par an. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2016, les professionnel...

L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Le projet éducatif territorial inclut un programme d’activités périscolaires de sensibilisation au développement durable, à l’économie circulaire et à la lutte contre toutes les formes de gaspillage. » Exposé sommaire : L’importance de l’éducation et de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie urbaine vendant des produits textiles et électroniques, tant que les me...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La couleur de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article est similaire à la couleur du dispositif de collecte. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à rendre la signalétique de tri compréhensible pour tous les publics. Une signalétique similaire sur les produits et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En mai 2019, le Haut Conseil pour le Climat a appelé la France à réduire son empreinte carbone. La fabrication et le transport des produits textiles et électroniques représentent un quart des émissio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°quaterRéduire de 50 % la mise sur le marché de produits suremballés en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ». Exposé sommaire : Le suremballage est une pratique commerciale qui dans certains cas est jugée nécessaire (pour des raisons de protection du produit, de sécurité ou de logisti...

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « par les mots : « 2020 » avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités de ces déchets en 2020 par rapport à 2010. » Exposé sommaire : Parce que l’objectif de réduction de nos déchets ménagers assimilés et des déchets des activités écono...

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « La garantie de ces produits se basera sur un nombre minimum d’unités d’usage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les critères de garantie des produits de petits et gros appareils ménagers ainsi que d’équipements informatiques et de télécommunications (= catégories 1 ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de téléphones mobiles et de tablettes tactiles », les mots : « d’objets connectés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la garantie logicielle (jusqu’à 10 ans après leur mise sur le marché) à l’ensemble des produits connectés nécessitant des mises à jour correctives du système d’ex...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les », les mots : « Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisés des ». II. – Au même alinéa, après les mots : « sont tenus », substituer aux mots : « de proposer à une ou plusieurs », les mots : « d’informer les ». III...

I. – La mise sur le marché des produits et matériaux ci-après est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1er janvier 2022 dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à usage uniqu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « proposent » les mots : « doivent proposer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel affirmant l’obligation de la conclusion, pour les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé, d’une convention de cession de matériel médical dont ils comptent se défaire à titre gratuit avec...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « approprié », insérer les mots : « , tant que ledit procédé ne supplante pas l’information visible en magasin pour le consommateur, ». Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateur...

À l’alinéa 4, après les mots :« de leur gamme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « jusqu’à six ans pour les téléphones mobiles et les tablettes tactiles et jusqu’à huit ans pour les ordinateurs, après leur mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée de la garantie logicielle à six ans pour les téléphones m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui le tri n’est toujours pas la priorité des transports en commun. Rares sont en effet les modalités de transports qui garantissent, à un usager des transports en commun en déplacement, la ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié », insérer les mots : « , sur leur origine ». Exposé sommaire : Il n’existe pas en France d’obligation légale ou réglementaire imposant le marquage d’origine des produits fabriqués dans l’Union européenne ou importés, à l’exception de quelques produits (certains produits agrico...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les fabricants » les mots : « Le dernier metteur sur le marché ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont tenus de proposer à leurs » les mots : « est tenu de proposer à ses ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’obligation d’assurer la garantie ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dont le coût de la réparation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le coût de la réparation des équipements électriques et électroniques (EEE) dans les critères qui établissent l’indice de réparabilité de ces produits.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sont communiquées sous forme d’indice. » Exposé sommaire : En vue de simplifier l’acte d’achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » défini par le règlement (UE) n° 2017/1369 et prévoyant la fourniture d’informations uniformes relatives à l’efficacité énergétiq...

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la garantie logicielle aux ordinateurs et non plus aux seuls téléphones mobiles et tablettes. En effet, les ordinateurs sont également soumis à la problématique de l’obsolescence logicielle.