Scrutin public ordinaire n°131
Sur l'amendement n°236 de M. Ciotti après l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 28 septembre 2017
Résultat : rejeté
- Pour : 23
- Contre : 93
- Abstention : 1
À la demande de : Président(e) du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
-
LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI