Scrutin public ordinaire n°1433

Sur l'amendement n° 491 de M. Ciotti à l'article premier du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 26
  • Contre : 72
  • Abstention : 11

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :